Le 23 décembre 2026, la DGDDI procède à l'allocation des demandes d'imputation sur contingents tarifaires validées le 22 décembre 2026, conformément à l'ordre chronologique de validation des déclarations en douane.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
Conformément à l'ordre chronologique stipulé par l'article 49 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447, la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) attribue les contingents tarifaires en fonction de la date de validation des déclarations de mise en libre pratique (DMLP).
Le 23 décembre 2026, la DGDDI procédera à l'allocation des demandes d'imputation reçues et validées le 22 décembre 2026. Ces allocations respectent l'ordre chronologique des validations et permettent aux importateurs d'obtenir leur quote-part de contingents disponibles avant la fin d'année, dans un contexte où les allocations sont interrompues les 24, 25, 26, 28 et 31 décembre 2026.
Il est important de noter qu'aucune autre allocation n'aura lieu durant ces jours non ouvrés et que les demandes validées en fin décembre seront ainsi traitées début janvier avec prise en compte de leur date réelle de validation en 2026.
Qui est concerné ?
Importateurs engageant des déclarations en douane de mise en libre pratique et demandant l'imputation sur contingents tarifaires validées au 22 décembre 2026.
Ce qu'il faut faire
Planifier et valider les déclarations en douane avant ou au 22 décembre 2026 pour bénéficier de l'allocation du contingent lors du traitement du 23 décembre 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Calendrier 2026-2027 de gestion des contingents tarifaires pour les importateurs.
