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Veille Douanière

Échéance / Événement

Allocation des demandes d'imputation sur contingent tarifaire transmises le 29 décembre 2026 selon le calendrier DGDDI

30 décembre 2026

Le 30 décembre 2026, la DGDDI allouera les contingents tarifaires aux demandes d'imputation reçues le 29 décembre, selon l'ordre chronologique de validation des déclarations en douane.

Type d'échéance : Entrée en vigueur

De quoi s'agit-il ?

Conformément à l'article 49 des modalités d’application du Code des douanes de l’Union (règlement d’exécution (UE) 2015/2447), les demandes d'imputation sur contingents tarifaires validées le 29 décembre 2026 seront allouées le 30 décembre 2026.

Les imputations se font dans l’ordre chronologique des dates de validation des déclarations de mise en libre pratique (DMLP). Les demandes transmises ce jour-là seront donc traitées en une fois à cette date précise, dans le cadre du calendrier spécifique publié par la DGDDI pour la fin 2026.

Il est important de noter qu’aucune allocation n’aura lieu les 24, 25, 26, 28 et 31 décembre 2026, et les déclarations validées sur ces dates seront traitées ultérieurement selon la règle du calendrier.

Qui est concerné ?

Importateurs sollicitant l’imputation de contingents tarifaires via des déclarations de mise en libre pratique validées le 29 décembre 2026.

Ce qu'il faut faire

Planifier la validation des déclarations en douane le 29 décembre 2026 afin d’optimiser l’allocation des contingents ce jour-là et éviter des délais liés à la suspension d’allocation entre le 24 et le 31 décembre 2026.

Source

Cette échéance a été identifiée dans l'article Calendrier 2026-2027 de gestion des contingents tarifaires pour les importateurs.