Veille Douanière

Échéance / Événement

Application des amendements sur certaines normes harmonisées

15 décembre 2027

Date à partir de laquelle les amendements aux normes EN ISO 10993-23, EN ISO 10993-12, EN ISO 10993-17, EN IEC 60601-2-83 et EN ISO 15223-1 deviennent applicables.