Le 2 avril 2028 marque la date d'application effective du retrait des références aux anciennes normes harmonisées remplacées par les versions révisées selon la décision (UE) 2026/2211.
Type d'échéance : Date limite
De quoi s'agit-il ?
La décision d'exécution (UE) 2026/2211 modifie la précédente décision (UE) 2025/165 concernant les normes harmonisées applicables aux équipements sous pression. Elle met à jour la liste des normes harmonisées, intégrant des versions révisées et modifiant notamment le retrait des références aux anciennes normes.
Le retrait effectif des anciennes références normatives telles que EN 10253-2:2021, EN 12392:2016+A1:2022, EN 12953-2:2012 ou EN 14129:2014 est différé au 2 avril 2028, pour laisser aux fabricants un délai d'adaptation aux nouvelles versions.
Qui est concerné ?
Fabricants, importateurs et tous opérateurs mettant sur le marché des équipements sous pression soumis à la directive 2014/68/UE.
Ce qu'il faut faire
Anticiper l'adaptation aux versions révisées des normes harmonisées et cesser l'utilisation des anciennes références à compter du 2 avril 2028. Vérifier la conformité des équipements aux nouvelles normes avant cette date.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Publication et modification des normes harmonisées pour équipements sous pression selon la décision UE 2026/2211.