Contexte et objet de la décision
La décision d’exécution (UE) 2026/2211 du 1er octobre 2026 modifie la précédente décision (UE) 2025/165 en ce qui concerne les normes harmonisées applicables aux équipements sous pression. Ces normes sont élaborées en soutien à la directive 2014/68/UE relative à la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression.
La conformité à ces normes confère une présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité dictées par la directive. Cette mise à jour vient intégrer des versions révisées et modificatives des normes existantes, ainsi que compléter la liste des normes harmonisées.
Normes révisées et nouvelles références harmonisées
Sur la base de la demande adressée par la Commission aux organismes de normalisation européens (CEN et CENELEC), plusieurs normes ont été révisées et adoptées :
- EN 10253-2:2021+A1:2025 - Raccords à souder bout à bout (aciers non alliés et ferritiques)
- EN 12392:2025 - Produits corroyés et moulés en aluminium pour appareils à pression
- EN 12953-2:2025, EN 12953-6:2024 (avec restriction), EN 12953-9:2024 - Chaudières à tubes de fumée
- EN ISO 17779:2025 et EN ISO 13585:2024 - Brasage fort
- EN ISO 24664:2024, EN ISO 21922:2021/A1:2024 - Systèmes de réfrigération et pompes à chaleur
- EN 14129:2024, EN 14071:2024 - Équipements pour GPL et accessoires
- EN ISO 21009-2:2024 - Récipients cryogéniques
- EN 14585:2024 - Tuyauteries métalliques flexibles onduleuses
- EN 14917:2021+A1:2026 - Compensateurs de dilatation à soufflets métalliques
- EN ISO 15493:2003/A11:2025, EN ISO 15613:2025, EN ISO 15614-5:2024, EN ISO 15614-11:2025, EN ISO 14732:2025 - Normes liées au soudage et qualification du personnel
- EN 14222:2021+A1:2025 - Chaudières à vapeur en acier inoxydable
Restrictions spécifiques et retrait des anciennes normes
La norme EN 12953-6:2024 présente des restrictions : certaines sections ne confèrent pas de présomption de conformité à des exigences essentielles de sécurité de la directive 2014/68/UE.
Les références des normes antérieures, notamment EN 10253-2:2021, EN 12392:2016+A1:2022, EN 12953-2:2012, EN 14129:2014, et d’autres, sont retirées du Journal officiel. Toutefois, leur retrait est différé pour laisser le temps aux fabricants de s’adapter aux versions révisées.
Entrée en vigueur et application
La décision est entrée en vigueur le 2 octobre 2026. Certaines modifications, notamment le retrait des anciennes références normatives, s’appliquent à partir du 2 avril 2028.
Conclusion
La publication de la décision UE 2026/2211 met à jour la liste officielle des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression, ce qui est essentiel pour garantir la conformité réglementaire et la sécurité des produits dans l’Union européenne.
Les fabricants et importateurs doivent vérifier l’application des nouvelles versions normatives à leurs équipements et anticiper les adaptations requises avant les échéances fixées, notamment le 2 avril 2028 pour le retrait des anciennes normes.
Sources
- Décision d’exécution (UE) 2026/2211 du 1er octobre 2026 publiée au JOUE L 316 du 2 octobre 2026
- Directive 2014/68/UE du Parlement européen et du Conseil
- Décision d’exécution (UE) 2025/165 de la Commission