il y a 00h00m00s
Veille Douanière

Échéance / Événement

Entrée en vigueur au 1er janvier 2027 de la séparation des codes taxe pour droits antidumping (U236) et droits compensateurs (U237)

1 janvier 2027

À partir du 1er janvier 2027, les droits antidumping et compensateurs bénéficieront de codes taxe distincts, U236 et U237, pour améliorer la traçabilité et la gestion des montants perçus.

Type d'échéance : Entrée en vigueur

De quoi s'agit-il ?

Au 1er janvier 2027, la codification des droits appliqués aux importations évolue en distinguant clairement les droits antidumping et compensateurs. Le code taxe U235, jusqu'ici commun aux deux types de droits, sera désactivé à la création de créance au 31 décembre 2026.

Deux nouveaux codes taxe seront activés :

  • U236 pour les droits antidumping sur les produits
  • U237 pour les droits compensateurs sur les produits

Ces codes conservent les mêmes caractéristiques que le code antérieur et permettront une meilleure ventilation et gestion des recettes douanières.

Cette réforme vise à améliorer la traçabilité, la clarté et le suivi des montants perçus par les douanes françaises.

Qui est concerné ?

Tous les opérateurs impliqués dans la déclaration d'importation de produits soumis à droits antidumping ou compensateurs en France.

Ce qu'il faut faire

Adapter les systèmes de déclaration et de comptabilité douanière pour ventiler les montants des droits antidumping sous le code U236 et ceux des droits compensateurs sous le code U237 dès le 1er janvier 2027 afin de garantir la conformité réglementaire.

Source

Cette échéance a été identifiée dans l'article Séparation des codes taxes pour droits antidumping et compensateurs à compter de 2027.