Contexte et objectif de la modification
Actuellement, la perception des droits antidumping et des droits compensateurs s'effectue via un unique code taxe U235. Cette organisation ne permet pas une distinction claire entre ces deux types de droits.
Pour améliorer l'identification des recettes douanières, la Direction générale des douanes et droits indirects a décidé de différencier ces codes taxe.
Modifications prévues au 1er janvier 2027
- Le code taxe U235 « droits antidumping et droits compensateur sur les produits » sera désactivé en création de créance à partir du 31 décembre 2026.
- Deux nouveaux codes taxe seront activés dès le 1er janvier 2027 :
- U236 : droits antidumping sur les produits
- U237 : droits compensateurs sur les produits
- Ces deux nouveaux codes conservent les mêmes caractéristiques que le code U235.
Impacts pour les opérateurs économiques
À compter du 1er janvier 2027, les déclarations d'importation nécessiteront :
- La ventilation des montants relatifs aux droits antidumping sous le code taxe U236.
- La ventilation des montants relatifs aux droits compensateurs sous le code taxe U237.
Cette répartition permettra aux opérateurs et aux administrations une meilleure visibilité et gestion des droits appliqués.
Assistance et contact
Pour toute question ou complément d'information, les services douaniers restent disponibles, en particulier le bureau UD3 de la DGDDI, accessible via dg-ud3@douane.finances.gouv.fr.
Conclusion
La création de codes taxe distincts pour les droits antidumping et les droits compensateurs entrera en vigueur au 1er janvier 2027. Cette évolution vise à améliorer la clarté et le suivi des recettes douanières. Les opérateurs devront adapter leurs déclarations d'importation à cette nouvelle codification pour assurer leur conformité dès cette date.

