Publication et entrée en vigueur officielle de la décision au Journal officiel de l’Union européenne.
Échéance / Événement
Entrée en vigueur de la décision d’exécution (UE) 2026/1231
17 juin 2026
Échéance / Événement
Publication et entrée en vigueur officielle de la décision au Journal officiel de l’Union européenne.