La décision (UE) 2026/2211 actualise la liste des normes harmonisées pour équipements sous pression conformément à la directive 2014/68/UE, garantissant la présomption de conformité aux exigences essentielles de sécurité.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La décision d'exécution (UE) 2026/2211 publiée au JOUE L 316 du 2 octobre 2026 modifie et complète la liste des normes harmonisées applicables aux équipements sous pression, incluant les systèmes frigorifiques, équipements GPL et pompes à chaleur. Ces normes, élaborées par les organismes de normalisation européens CEN et CENELEC, confèrent une présomption de conformité aux exigences de sécurité définies dans la directive 2014/68/UE.
La mise à jour intègre plusieurs normes révisées et nouvelles références, telles que :
- EN 10253-2:2021+A1:2025 - raccords à souder bout à bout en aciers non alliés et ferritiques
- EN 12392:2025 - produits corroyés en aluminium pour appareils à pression
- EN 12953-2:2025, EN 12953-6:2024 (avec restriction), EN 12953-9:2024 - chaudières à tubes de fumée
- EN ISO 17779:2025, EN ISO 13585:2024 - brasage fort
- EN 14129:2024, EN 14071:2024 - équipements pour GPL et accessoires
- EN ISO 15493:2003/A11:2025, EN ISO 15613:2025 - normes de soudage et qualification du personnel
Certaines normes plus anciennes sont retirées progressivement, mais le retrait effectif démarre le 2 avril 2028 pour laisser aux fabricants un délai d'adaptation. La norme EN 12953-6:2024 est soumise à des restrictions, certaines sections ne conférant pas la présomption de conformité.
Qui est concerné ?
Fabricants, importateurs, et distributeurs d’équipements sous pression dans l’Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la conformité des équipements aux nouvelles normes harmonisées publiées par la décision (UE) 2026/2211 et planifier les adaptations nécessaires, en particulier avant le retrait des anciennes normes à compter du 2 avril 2028.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Publication et modification des normes harmonisées pour équipements sous pression selon la décision UE 2026/2211.