La décision n° 283/2026 du Comité mixte de l'EEE intègre officiellement la Norvège et l'Islande dans le cadre du MACF, assurant une application harmonisée dans l'Espace économique européen.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
La décision n° 283/2026 du Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE), adoptée le 25 septembre 2026, modifie l'Annexe XX de l'Accord sur l'EEE en intégrant le règlement (UE) 2023/956 et son amendement, le règlement (UE) 2025/2083, relatifs au Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF).
Cette intégration officialise l'entrée de la Norvège et de l'Islande dans le MACF, assurant une application uniforme des règles du mécanisme au sein de l'ensemble de l'EEE, complétant ainsi les dispositions déjà appliquées par les États membres de l'Union européenne.
Les législations nationales des États EFTA doivent être adaptées dans un délai de 45 jours après notification pour harmoniser les procédures douanières concernant l'origine des marchandises et la classification tarifaire conformément aux standards de l'Union Européenne, notamment l'usage des données douanières conformes à l'Annexe 21-03 du Règlement d’application UE 2015/2447.
Le mécanisme garantit également que les recettes issues de la vente des certificats CBAM pour les déclarants basés dans les États EFTA reviennent aux États concernés. Le Liechtenstein est explicitement exclu du champ d'application.
Qui est concerné ?
Importateurs, déclarants et administrations douanières en Norvège et en Islande ainsi que les opérateurs impliqués dans le MACF au sein de l'EEE.
Ce qu'il faut faire
Adapter les procédures douanières nationales aux exigences de la décision 283/2026 avant le 26 septembre 2026, notamment en matière de classification tarifaire, origine des marchandises et échanges d'informations avec le registre CBAM pour garantir la conformité au MACF dans l’Espace économique européen.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) : Intégration de la Norvège et de l'Islande dans le Processus EEE.
