Le règlement délégué (UE) 2026/2288 actualise intégralement l'annexe I du règlement 2021/821 en modifiant la liste des biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation au sein de l'UE.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement délégué (UE) 2026/2288 remplace intégralement l'annexe I du règlement (UE) 2021/821 par un texte actualisé qui intègre les modifications internationales consensuelles de 2025 et les nouveaux engagements communautaires notifiés au 15 avril 2026.
Cette mise à jour concerne 11 catégories regroupant matières, équipements, technologies et logiciels à double usage, avec des précisions sur les biens nucléaires, électroniques, télécommunications, optiques, aéronautiques, marines et autres catégories sensibles. Le texte propose aussi des définitions techniques précises et une liste complète d'acronymes et notes explicatives, garantissant une application cohérente des contrôles.
Le règlement entre en vigueur le 20 novembre 2026, jour suivant sa publication au Journal officiel de l’UE, et est immédiatement applicable et obligatoire dans tous les États membres.
Qui est concerné ?
Les exportateurs et intermédiaires manipulant des biens, technologies ou logiciels à double usage soumis à contrôle à l'exportation au sein de l'Union européenne.
Ce qu'il faut faire
Consulter la nouvelle annexe I modifiée pour vérifier la classification des produits ou technologies concernés et adapter les procédures de conformité aux nouvelles obligations de contrôle dès la date d'entrée en vigueur. Surveiller par ailleurs les futures évolutions des listes communautaires et engagements internationaux.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Modification majeure de la liste des biens à double usage soumis à contrôle à l'exportation dans l'UE.
