Contexte et portée de la décision
La Décision n° 283/2026 du Comité mixte de l'EEE du 25 septembre 2026 modifie l'Annexe XX (Environnement) de l'Accord sur l'Espace économique européen (EEE) en y intégrant le règlement (UE) 2023/956 établissant le Mécanisme d'Ajustement Carbone aux Frontières (MACF) ainsi que son amendement, le règlement (UE) 2025/2083.
Cette incorporation officialise l'entrée de la Norvège et de l'Islande dans le processus du MACF, assurant ainsi l'application uniforme des règles relatives à ce mécanisme à l’échelle de l’espace économique européen, en complément des États membres de l’Union européenne.
Principaux ajustements législatifs pour les États EFTA
- Les procédures douanières relatives au MACF seront adaptées dans la législation nationale des États EFTA, notamment en matière de détermination de l'origine des marchandises et de classification tarifaire, qui devront être substantiellement identiques à celles applicables dans l'Union européenne.
- L’utilisation des données douanières conformes aux standards de l’Union (Annexe 21-03 du Règlement d’application UE 2015/2447) est exigée pour assurer un échange d’informations efficace avec le registre CBAM.
- Les recettes issues de la vente des certificats CBAM pour les déclarants établis dans les États EFTA reviendront aux États concernés.
- Des clauses spécifiques introduisent la reconnaissance, dans le cadre de l’EEE, des procédures nationales équivalentes en matière de customs et des identifications juridiques comme le numéro EORI et les identifiants d’entreprise.
Dates clés et mise en œuvre
- L’entrée en vigueur de cette décision est fixée au 26 septembre 2026 ou quatorze jours après la dernière notification constitutionnelle selon le plus tardif.
- Les États EFTA doivent adapter leurs dispositions législatives dans les 45 jours suivant la notification des modifications apportées par l’Union à la réglementation relative à l’origine non préférentielle et aux codes CN/TARIC.
- Les articles spécifiques s’appliquent aux États EFTA à partir de septembre 2026 et s’étendent progressivement jusqu’en janvier 2027 pour certaines dispositions techniques.
Coopération et surveillance
L’Autorité de surveillance de l’EFTA assurera un suivi rigoureux de la transposition et de la mise en œuvre du règlement MACF dans les États EFTA, garantissant la conformité et l’homogénéité de l’application dans tout l’EEE.
La coopération entre la Commission européenne, les autorités douanières des États EFTA et l’Autorité de surveillance de l’EFTA est prévue pour faciliter les échanges d’informations et la surveillance des déclarants CBAM.
Spécificités territoriales
Le règlement s'applique également aux structures artificielles situées sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive des États EFTA. En outre, le Liechtenstein est explicitement exclu de cette application.
Conclusion
La décision 283/2026 marque un tournant majeur en intégrant la Norvège et l'Islande dans le champ d'application du MACF, assurant une harmonisation complète avec les règles européennes. Les opérateurs et administrations douanières des États EFTA devront adapter rapidement leurs procédures et systèmes d'information aux exigences communes avant la fin 2026. Il est essentiel pour les déclarants et importateurs concernés de suivre les évolutions réglementaires nationales liées à cette transposition pour garantir la conformité aux exigences du MACF dans l’Espace économique européen.
Sources
- Décision du Comité mixte de l'EEE n° 283/2026 du 25 septembre 2026
- Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil du 10 mai 2023
- Règlement (UE) 2025/2083 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2025
- Règlement (UE) 2015/2447
- Accord sur l’Espace économique européen, Annexe XX

