Le 26 octobre 2026, la décision (UE) 2026/2448 entre en vigueur, prorogeant la dérogation OMC permettant à l'UE d'octroyer des préférences commerciales autonomes aux Balkans occidentaux jusqu'au 31 décembre 2031.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Par la décision (UE) 2026/2448 adoptée le 26 octobre 2026, le Conseil de l’Union européenne proroge la dérogation au titre du GATT 1994 qui permet à l’Union européenne d'accorder un traitement préférentiel autonome aux produits originaires des Balkans occidentaux.
Cette prorogation est justifiée par les difficultés économiques dans la région, la volonté de soutenir le développement économique régional, et l'absence d'obstacles commerciaux pour les autres membres de l'OMC. Elle prolonge ainsi le régime préférentiel jusqu’au 31 décembre 2031.
Les importateurs et entreprises bénéficient donc d'un allègement des droits de douane et d'une facilitation des échanges dans le cadre des accords de stabilisation et d’association avec les Balkans occidentaux.
Qui est concerné ?
Les importateurs et entreprises européennes impliqués dans le commerce avec les Balkans occidentaux.
Ce qu'il faut faire
Intégrer cette prorogation dans les plans d'import-export et suivre l'évolution des modalités spécifiques du régime préférentiel applicable aux produits originaires des Balkans occidentaux.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Prorogation jusqu’en 2031 des préférences commerciales de l’UE aux Balkans occidentaux.