Dès le 1er septembre 2026, les certificats EUR.1 ne seront plus acceptés pour les exportations UE vers les États du Pacifique, la preuve d'origine devant être apportée par déclaration sur facture.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
À compter du 1er septembre 2026, l'accord de partenariat économique intérimaire UE-Pacifique impose que la preuve d'origine pour les exportations européennes vers ces États soit apportée exclusivement par déclaration sur facture établie par un exportateur enregistré au système REX. Les certificats EUR.1 ne seront plus acceptés dans ce cadre.
Ce changement est prévu par la décision n° 1/2026 du comité «Commerce» UE-Pacifique du 30 janvier 2026 modifiant l'article 15 du protocole II de l'accord. La déclaration sur facture doit contenir le numéro REX de l'exportateur et respecter la formule standard définie à l'annexe IV du protocole II.
Le non-respect de cette obligation entraîne la perte du traitement tarifaire préférentiel accordé par l'APE aux marchandises exportées vers les États du Pacifique.
Qui est concerné ?
Exportateurs européens vers les États membres du partenariat économique intérimaire UE-Pacifique.
Ce qu'il faut faire
S'assurer de l'enregistrement au système REX et adapter les procédures pour établir des déclarations sur facture conformes avant le 1er septembre 2026, en cessant l'utilisation des certificats EUR.1 pour ces exportations.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Fin des certificats EUR.1 pour les exportations UE vers les États du Pacifique à partir de septembre 2026.