À compter du 10 juillet 2026, la liste des matériels de guerre soumis à autorisation d’exportation est modifiée pour intégrer la directive européenne 2026/325 et actualiser les classifications.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le 10 juillet 2026 entre en vigueur l’arrêté ministériel du 9 juillet 2026 modifiant la liste des matériels de guerre et produits liés à la défense soumis à autorisation préalable d’exportation en France.
Cette mise à jour transcrit en droit français la directive déléguée (UE) 2026/325 du 27 octobre 2025 et actualise la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne du 24 février 2025.
La modification remplace notamment la première partie de l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 pour intégrer une liste exhaustive des matériels concernés, et remplace le terme « véhicules » par « engins » dans la deuxième partie de l’annexe pour mieux refléter la classification à jour.
Les matériels visés couvrent un large éventail d’équipements militaires, dont :
- armes à feu, canons, munitions (ML1, ML2, ML3)
- bombes, torpilles, roquettes, missiles (ML4)
- matériel de conduite de tir, surveillance (ML5)
- véhicules terrestres ou engins militaires (ML6)
- agents chimiques, biologiques, antiémeutes (ML7)
- navires de guerre, aéronefs, drones (ML9, ML10)
- matériel électronique, engins spatiaux (ML11)
- logiciels et technologies associés (ML21, ML22)
Qui est concerné ?
Les exportateurs de matériels de guerre, fournisseurs de produits liés à la défense et aux matériels spatiaux soumis à autorisation selon l’article L. 2335-18 du code de la défense.
Ce qu'il faut faire
Vérifier la nouvelle classification et la liste actualisée des matériels pour assurer la conformité des demandes d’autorisation d’exportation conformément à la réglementation en vigueur au 10 juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Modification de la liste des matériels de guerre soumis à autorisation d’exportation en France.