Contexte et objet de la modification
Le 9 juillet 2026, la ministre des Armées a publié un arrêté modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et produits liés à la défense soumis à autorisation préalable d’exportation et de transfert. Cette modification transcrit en droit français la directive déléguée (UE) 2026/325 de la Commission européenne du 27 octobre 2025, qui réactualise la Liste commune actualisée des équipements militaires de l’Union européenne du 24 février 2025.
Principales modifications apportées
- La première partie de l’annexe de l’arrêté du 27 juin 2012 est remplacée pour intégrer la mise à jour exhaustive de la liste des matériels de guerre et produits liés à la défense.
- Dans la deuxième partie de cette annexe, le terme « véhicules » est remplacé par le terme « engins » pour mieux correspondre aux classifications actualisées.
Exemples d’équipements concernés
La liste détaillée comprend notamment :
- Des armes à feu, canons, munitions et leurs composants (ML1, ML2, ML3).
- Bombes, torpilles, roquettes, missiles et matériels connexes (ML4).
- Matériel de conduite de tir, surveillance, contre-mesures (ML5).
- Véhicules terrestres spécialement conçus pour usage militaire et leurs composants (ML6).
- Agents chimiques, biologiques, antiémeutes, substances radioactives (ML7).
- Matières énergétiques, explosifs, combustibles (ML8).
- Navires de guerre, moteurs militaires, matériels spécialisés (ML9).
- Aéronefs, drones, moteurs aéronautiques (ML10).
- Matériel électronique, engins spatiaux et systèmes associés (ML11).
- Systèmes d’armes à énergie cinétique (ML12).
- Matériels blindés, protections balistiques, casques, vêtements (ML13).
- Matériel d’entraînement militaire, simulateurs (ML14).
- Matériel d’imagerie, contre-mesures (ML15).
- Pièces spécialisées, matériels cryogéniques et supraconducteurs (ML16, ML20).
- Logiciels et technologies associées au développement et à la production d’articles militaires (ML21, ML22).
Entrée en vigueur et application
L’arrêté est entré en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel, soit à partir du 10 juillet 2026. Il s’applique notamment aux exportateurs de matériels de guerre, fournisseurs de produits liés à la défense et aux matériels spatiaux visés à l’article L. 2335-18 du code de la défense.
Conclusion
Cette mise à jour de la liste des matériels de guerre et produits liés à la défense soumis à autorisation préalable d’exportation harmonise la réglementation française avec la directive européenne récente, reflétant les évolutions technologiques et stratégiques. Les acteurs concernés doivent impérativement vérifier en détail la nouvelle classification des matériels afin d’assurer le respect des procédures d’autorisation. Une vigilance accrue sur la conformité des déclarations et demandes d’exportation est nécessaire en raison des changements terminologiques et des nouvelles inclusions dans la liste.
Sources
- Arrêté du 9 juillet 2026 modifiant l’arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et produits liés à la défense
- Directive déléguée (UE) 2026/325 du 27 octobre 2025
- Journal officiel de la République française, 17 juillet 2026