Contexte de l'enquête antisubventions
Le 7 novembre 2025, la Commission européenne a ouvert une enquête antisubventions suite à une plainte déposée par l'Association européenne des fabricants de papiers thermosensibles (ETPA), mettant en cause certains papiers thermosensibles légers originaires de la République populaire de Chine qui bénéficieraient d'aides publiques chinoises.
Produit concerné
Il s'agit des papiers thermosensibles légers («PTL») au poids de base inférieur ou égal à 65 g/m², vendus sur des rouleaux jumbo (largeur ≥ 20 cm, poids ≥ 50 kg, diamètre ≥ 40 cm), avec ou sans couche thermosensible physique ou chimique, relevant des codes NC ex 4809 90 00, ex 4811 90 00, ex 4816 90 00 et ex 4823 90 85.
Subventions identifiées et manque de coopération
La Commission a constaté différents programmes de subventions dont :
- financements préférentiels par des banques d'État et établissements financiers chinois, notamment des prêts à taux inférieurs au marché et lignes de crédit gratuites,
- assurance-crédit à l'exportation préférentielle via la compagnie publique Sinosure,
- aides des autorités provinciales et municipales,
- attribution de droits d’utilisation du sol à des prix inférieurs au marché,
- avantages fiscaux ciblés (impôt sur les sociétés réduit pour entreprises de haute technologie, déduction préférentielle des dépenses de R&D, exonération des dividendes, déduction supplémentaire de TVA).
Le manque de coopération des producteurs-exportateurs chinois (hors une société, GGHT) et des autorités chinoises a contraint la Commission à se fonder sur les meilleurs éléments à disposition et à appliquer les règles sur le défaut partiel de coopération, renforçant ainsi ses conclusions.
Préjudice causé à l'industrie européenne
L’enquête a établi que le volume des importations chinoises de PTL a quintuplé entre 2022 et la période d’enquête (octobre 2024 – septembre 2025), la part de marché passant de 1,4 % en 2022 à 8,2 % au dernier exercice.
Le prix moyen des importations chinoises a chuté de 33 % sur la période. Ces importations ont pratiqué une sous-cotation moyenne de 10,4 % par rapport aux prix des producteurs européens.
En conséquence, l'industrie de l'Union européenne a subi un préjudice important, caractérisé par :
- baisse de production (-20 %), de capacité (-12 %) et d’utilisation des capacités (-9 %),
- perte de part de marché (-12 points),
- baisse des ventes de 21 % dans un marché en recul de 10 %,
- détérioration de la rentabilité (chute à 1,9 % pendant la période d'enquête),
- diminution des flux de liquidités,
- emploi réduit de 6 % et productivité diminuée.
Mesures compensatoires provisoires instituées
Au regard du caractère subsidiaire et préjudiciable des importations chinoises, et du fait que les mesures sont jugées dans l’intérêt de l’Union, la Commission a institué un droit compensateur provisoire applicable dès le 7 août 2026.
Le taux appliqué est de :
- 28,8 % pour les importations produites par Guandong Guanhao High-Tech Co. (code additionnel TARIC 88FO),
- 70,5 % pour toutes les autres importations originaires de la République populaire de Chine.
L’application du taux spécifique nécessite la présentation d’une facture certifiant l’origine du produit, faute de quoi le taux le plus élevé s’applique systématiquement.
Codes douaniers concernés
Respectivement, les codes NC et TARIC concernés sont :
4809 90 00, 4811 90 00, 4816 90 00, 4823 90 85
et 4809 90 00 10, 4811 90 00 10, 4816 90 00 10, 4823 90 85 20.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 6 août 2026, avec application des droits provisoires à partir du 7 août 2026. Les importations antérieurement enregistrées ne sont plus sujettes à l’enregistrement.
Conclusion
La Commission européenne a agi pour protéger l'industrie européenne des papiers thermosensibles légers contre les importations chinoises bénéficiant de subventions dommageables et pratiquant des prix déloyaux, avec un impact sévère sur la production et la rentabilité locales.
Les opérateurs doivent :
- Prendre connaissance des taux des droits provisoires publiés : 28,8% pour Guanhao High-Tech Co. et 70,5% pour les autres importations chinoises.
- Veiller à la conformité des factures commerciales pour bénéficier des taux spécifiques.
- Anticiper l’incidence de ces mesures sur leurs coûts d’importation et ajuster leurs déclarations en conséquence.