Le règlement délégué (UE) 2026/787 ajuste les modalités de mise aux enchères des quotas d'émission liés aux carburants utilisés dans le bâtiment et le transport routier, avec application à partir de 2027.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement délégué (UE) 2026/787 modifie les règles relatives au calendrier, à la gestion et à d'autres aspects de la mise aux enchères des quotas d'émission relevant du chapitre IV bis de la directive 2003/87/CE.
Ces ajustements concernent principalement les quotas liés aux carburants utilisés dans les secteurs du bâtiment et du transport routier, avec une mise en œuvre effective dès 2027 :
- Calendrier des enchères à définir, avec des contraintes sur les jours attribués entre plateformes communes et dérogatoires;
- Volumes annuels pour le Fonds social pour le climat fixés à 450 millions de quotas pour 2027-2028, ajustables en fonction des recettes et des objectifs jusqu'en 2032;
- Suspension immédiate des enchères pour ce Fonds si les recettes sont atteintes avant la dernière mise aux enchères prévue;
- Déclenchement des volumes pour un État membre conditionné à la mise en œuvre nationale des obligations liées à la restitution de quotas et amendes, conformément aux articles 30 sexies et 16 de la directive 2003/87/CE;
- Suppression de l'obligation d'autorisation nationale pour soumettre une offre au nom d'autrui;
- Chaque État membre doit désigner au moins un adjudicateur chargé de mettre les quotas aux enchères.
Ces règles assurent une gestion harmonisée et efficace des enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre dans l'Union européenne.
Qui est concerné ?
Opérateurs et autorités impliqués dans la mise aux enchères des quotas d'émission pour les secteurs du bâtiment et du transport routier au sein de l'UE.
Ce qu'il faut faire
Surveiller la publication des calendriers annuels d'enchères, veiller à la conformité nationale aux obligations de restitution de quotas et amendes, et anticiper la participation aux enchères selon les nouvelles règles en vigueur à partir de 2027.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Révision des règles de mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre en UE.