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Veille Douanière

Échéance / Événement

Entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2026/817 encadrant le retrait temporaire des régimes préférentiels SPG

30 septembre 2026

Le règlement délégué (UE) 2026/817 précise les règles de retrait temporaire des préférences tarifaires SPG et des mesures de sauvegarde générales, appliqué directement dans l'UE à partir du 30 septembre 2026.

Type d'échéance : Entrée en vigueur

De quoi s'agit-il ?

Le règlement délégué (UE) 2026/817 adopté le 10 septembre 2026 complète le cadre du SPG fixé par le règlement (UE) 2026/1395 en définissant les modalités de retrait temporaire des avantages préférentiels et la procédure d'adoption des mesures de sauvegarde générales.

Les obligations des pays bénéficiaires, notamment SPG+, sont détaillées, incluant la coopération pour fournir des preuves du respect des engagements. La Commission collecte les informations utiles, y compris celles des tiers et de la société civile, et garantit la transparence des procédures via des droits d'audition et d'accès aux dossiers.

La procédure prévoit un examen approfondi avec des délais stricts pour la présentation d'observations, la communication des conclusions provisoires (au moins 45 jours avant la décision finale) et les réexamens éventuels. Les mesures s'appliquent directement et obligatoirement dans tous les États membres à partir du 30 septembre 2026.

Qui est concerné ?

Les importateurs, exportateurs et autres opérateurs économiques impliqués dans les échanges bénéficiant du régime préférentiel SPG au sein de l'Union européenne.

Ce qu'il faut faire

Suivre rigoureusement la publication des avis d'ouverture de procédures de retrait ou de sauvegarde, respecter les délais de réponse aux consultations, et fournir des informations complètes et véridiques auprès de la Commission afin d'anticiper les éventuelles mesures et impacts commerciaux.

Source

Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouveau règlement (UE) 2026/817 : modalités du retrait temporaire des avantages SPG et des mesures de sauvegarde générales.