Contexte réglementaire et objectifs
Le règlement délégué (UE) 2026/817 adopté le 10 septembre 2026 vient compléter le règlement (UE) 2026/1395 relatif à l’application du SPG en établissant des règles précises pour :
- la procédure de retrait temporaire du bénéfice des régimes préférentiels,
- la procédure d’adoption des mesures de sauvegarde générales.
Il vise notamment à garantir la transparence, la prévisibilité, et à prévoir les modalités de coopération, de communication et de recours pour les pays bénéficiaires et les parties tierces concernées.
Principales dispositions relatives au retrait temporaire des préférences tarifaires
Procédure d’examen et de constitution du dossier
- La Commission collecte toutes informations utiles, y compris celles des tiers et de la société civile, pour évaluer la situation conformément aux articles 15, 16, 22, 23 et 24 du règlement SPG.
- Un délai raisonnable est fixé pour permettre aux tiers de présenter leurs observations écrites, et toute information fausse ou trompeuse est écartée.
- Un dossier est constitué comprenant les informations communiquées par le pays bénéficiaire, les tiers et autres sources, accessible sur demande écrite au pays bénéficiaire et parties intéressées, dans le respect de la confidentialité.
Obligation de coopération des pays bénéficiaires SPG+
- Le pays bénéficiaire doit fournir dans les délais fixés des preuves attestant le respect de ses engagements contraignants.
- Le défaut de coopération n’entrave pas le droit d’accès au dossier ni n’empêche la Commission de tirer des conclusions sur la base des données disponibles.
Droits d’audition et intervention du conseiller-auditeur
- Le pays bénéficiaire et les tiers ayant fourni des informations suffisamment étayées peuvent demander à être entendus par la Commission ou par le conseiller-auditeur dans un délai fixé (1 mois après ouverture pour audition, 10 jours après fin de consultation pour intervention du conseiller-auditeur).
Communication et réexamen
- La Commission communique par écrit les faits essentiels et ses conclusions provisoires, au plus tard 45 jours avant la décision finale.
- Les observations ultérieures sont prises en compte si reçues dans un délai minimal de 14 jours.
- Un pays bénéficiant d’un retrait temporaire peut demander le rétablissement du régime préférentiel si les motifs ont cessé de s’appliquer.
Procédure d’adoption des mesures de sauvegarde générales
Ouverture d’une enquête
- Peut être déclenchée sur demande écrite confidentielle comprenant les données sur la production, le produit, le pays bénéficiaire, les importations, les effets sur les producteurs de l’Union.
- La Commission peut aussi ouvrir une enquête d’office sur base d’éléments suffisants.
- Une fois l’enquête ouverte, la Commission publie un avis avec les résumés, délais et modalités d’expression des parties.
Déroulement de l’enquête
- Collecte d’informations requises, avec questionnaire répondant sous 30 jours, possibilité de prorogation.
- Vérifications et contrôles peuvent être menés par les États membres en liaison avec la Commission, y compris dans les pays tiers sous certaines conditions.
- Usage d’échantillonnage possible en cas de nombre important de parties concernées.
- Les défauts de coopération peuvent conduire à des conclusions fondées sur les données disponibles et à des situations moins favorables pour les non coopérants.
Droits d’accès, auditions et recours
- Les parties intéressées ont accès au dossier, en respectant la confidentialité.
- Droit d’être entendues et de solliciter l’intervention du conseiller-auditeur.
- Communication des faits essentiels et conclusions 45 jours avant décision finale, avec possibilité de soumettre des observations dans un délai d’au moins 14 jours.
Réexamen des mesures
- Les mesures de sauvegarde peuvent être réexaminées à la demande ou d’initiative, sur la base d’éléments probants.
Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur le 30 septembre 2026 (20 jours après sa publication au JOUE du 10 septembre 2026) et est d’application directe et obligatoire dans tous les États membres.
Conclusion
Le règlement délégué (UE) 2026/817 clarifie et détaille les procédures encadrant le retrait temporaire du bénéfice des régimes préférentiels SPG et l’adoption de mesures de sauvegarde générales. Il impose des obligations précises de coopération aux pays bénéficiaires, garantit les droits de participation des parties intéressées, et fixe des délais stricts pour la communication et le réexamen des mesures.
Les importateurs, exportateurs et autres acteurs concernés doivent suivre attentivement la publication des avis d’ouverture de procédure, respecter les délais de réponse, et veiller à fournir des informations complètes et authentiques sous peine de sanctions indirectes. La connaissance des mécanismes de recours et de coopération avec la Commission est également essentielle pour anticiper tout impact commercial.
Sources
- Règlement délégué (UE) 2026/817 de la Commission du 10 septembre 2026, JO L 317, 17.11.2026.
- Règlement (UE) 2026/1395 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2026 relatif à l’application du SPG, JO L 168, 22.6.2026.

