Le règlement d'exécution (UE) 2026/1200 modifie les modalités d'application du droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées d'une valeur ≤ 150 EUR, précisant garanties, déclarations, compétences et codifications.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/1200 modifie le règlement (UE) 2015/2447 pour intégrer la suppression de la franchise douanière applicable aux petits envois et instaurer le droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance de marchandises importées dont la valeur n'excède pas 150 EUR, conformément au règlement (UE) 2026/382 du Conseil.
Les principales adaptations concernent :
- La possibilité d'utiliser des garanties globales pour couvrir ces droits sur marchandises de faible valeur (article 155).
- Des modalités spécifiques de déclaration et de suivi des droits à l'importation liées à ces envois (article 157).
- La compétence du bureau de douane dans l'État membre de destination pour la mise en libre pratique (article 221, paragraphe 4).
- La définition précise des déclarations, chaque article étant considéré individuellement sauf demande de simplification (article 222).
- Le contrôle des envois groupés qui prend en compte uniquement les biens de vente à distance pour l'application du droit (article 243, paragraphe 5).
- Des adaptations concernant l’étiquetage et le transit postal sous responsabilité des opérateurs postaux (articles 288 à 290).
- La mise à jour des codes et formats de données avec notamment l'ajout du code F53 pour identifier ces marchandises et la suppression de l'ancien code C07 lié à la franchise douanière.
Ce règlement est entré en vigueur le 9 juin 2026, avec application au 1er juillet 2026, date de mise en œuvre du droit de douane temporaire.
Qui est concerné ?
Importateurs, déclarants en douane et opérateurs impliqués dans les ventes à distance de marchandises importées de faible valeur (≤ 150 EUR).
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les systèmes informatiques et procédures douanières pour intégrer les nouvelles règles sur les garanties globales, les déclarations individualisées, la compétence des bureaux de douane, ainsi que les nouveaux codes et formats de données à partir du 1er juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Nouvelles règles pour le droit de douane temporaire de 3 EUR sur les ventes à distance jusqu'à 150 EUR.