Le règlement (UE) 2026/1549 prolonge la suspension des droits de douane additionnels européens sur certains produits US jusqu'au-delà du 10 juillet 2026, confirmant l'absence de mesures de rétorsion américaine.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1549, adopté le 6 juillet 2026 et entré en vigueur le 11 juillet 2026, prolonge la suspension des droits de douane additionnels institués en 2020 sur certains produits originaires des États-Unis. Ces droits avaient été mis en place dans le cadre d'un différend commercial relatif aux aéronefs civils gros porteurs devant l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
Cette prolongation fait suite à l'absence de rétablissement par les États-Unis de mesures de rétorsion et au maintien des conditions juridiques à l'origine du différend. La suspension des droits concerne les produits définis dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1646.
La Commission européenne se réserve la possibilité de réexaminer la suspension conformément à l’article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 654/2014 en fonction de l'évolution des relations commerciales avec les États-Unis.
Qui est concerné ?
Les importateurs de certains produits originaires des États-Unis concernés par les droits additionnels liés au différend aéronautique devant l'OMC.
Ce qu'il faut faire
Suivre attentivement l'évolution des relations commerciales UE-États-Unis et les décisions futures de la Commission pour anticiper toute modification des droits de douane applicables à ces produits.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Prolongation de la suspension des droits de douane additionnels UE sur certains produits US.