Contexte de la suspension des droits de douane additionnels
Le règlement d'exécution (UE) 2020/1646 instituait des droits de douane additionnels sur certains produits originaires des États-Unis à la suite d'un différend commercial relevant du mémorandum d'accord sur le règlement des différends de l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
En réaction aux différends concernant les aéronefs civils gros porteurs portés devant l'OMC, la Commission européenne avait prévu une suspension de ces droits si les États-Unis suspendaient leurs contre-mesures à l'encontre de certains produits de l'Union européenne.
Historique des suspensions précédentes
- Le 9 mars 2021, la Commission a adopté le règlement d'exécution (UE) 2021/425, suspendant temporairement ces mesures jusqu'au 10 juillet 2021, suite à un accord de suspension mutuelle de quatre mois avec les États-Unis.
- Le 8 juillet 2021, un nouvel accord prolongeant la suspension mutuelle des mesures pour une durée de cinq ans a été conclu. En conséquence, le règlement d'exécution (UE) 2021/1123 a suspendu les droits additionnels du 11 juillet 2021 au 10 juillet 2026.
Prolongation actuelle de la suspension
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1549, adopté le 6 juillet 2026 et entré en vigueur le 11 juillet 2026, prolonge cette suspension au-delà de la date prévue, au regard des circonstances suivantes :
- Absence de rétablissement par les États-Unis de mesures de rétorsion.
- Maintien des conditions factuelles et juridiques ayant motivé les différends relatifs aux aéronefs civils gros porteurs devant l'OMC.
La Commission prévoit de réexaminer cette suspension en fonction de l'évolution des relations commerciales avec les États-Unis et se réserve la possibilité de prendre de nouvelles mesures en vertu de l'article 7, paragraphe 3, du règlement (UE) 654/2014.
Produits concernés
Les droits de douane additionnels suspendus concernent certains produits originaires des États-Unis, définis dans le règlement d’exécution (UE) 2020/1646. Le texte source ne détaille pas les codes tarifaires (SH/NC/TARIC) ni la liste exhaustive des produits concernés, mais il s'agit de mesures liées à un différend commercial dans le secteur des aéronefs civils gros porteurs.
Conclusion
La suspension des droits de douane additionnels institués en 2020 sur certains produits américains est prolongée au-delà du 10 juillet 2026, dans la continuité des accords précédents et en l'absence de contre-mesures américaines.
Les opérateurs importateurs concernés doivent suivre l'évolution des relations commerciales entre l'Union européenne et les États-Unis, ainsi que les éventuelles décisions de la Commission dans le cadre du règlement (UE) 654/2014, afin d'anticiper toute modification des droits applicables sur ces produits.
Sources
- Règlement d'exécution (UE) 2026/1549 du 6 juillet 2026
- Règlement d'exécution (UE) 2020/1646 du 7 novembre 2020
- Règlement d'exécution (UE) 2021/425 du 9 mars 2021
- Règlement d'exécution (UE) 2021/1123 du 8 juillet 2021
- Règlement (UE) 654/2014 du 15 mai 2014