Le règlement (UE) 2026/1727 modifie les règles de gestion des contingents tarifaires agricoles entre l’UE et le MERCOSUR, précisant notamment l’origine des viandes porcines paraguayennes et les coefficients de conversion des produits de viande.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1727, publié le 13 juillet 2026, modifie les annexes des règlements (UE) 2020/761 et (UE) 2020/1988 pour intégrer les dispositions du règlement (UE) 2026/996 dans le cadre de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’Union européenne et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay), en vigueur depuis le 1er mai 2026.
Ces ajustements réglementaires précisent :
- La preuve des échanges et la quantité minimale de 25 tonnes pour les contingents n° 09.4920 et 09.4925 selon l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 ;
- La correction de l’origine obligatoire à indiquer pour le contingent porcin du Paraguay n° 09.4945, avec mention claire du code ISO 31166-1 alpha-2 du Paraguay en case 8 et précisions en case 24, applicables rétroactivement depuis le 1er mai 2026 ;
- L’introduction des coefficients de conversion poids produit / poids carcasse applicables aux viandes bovines, porcines et volailles dans l’annexe XVI du règlement 2020/761 ;
- La gestion proratisée du contingent miel n° 09.0881 pour l’année 2026, avec ajustements des sous-périodes et définition d’un mécanisme d’exclusion d’excédents.
La mise en œuvre des certificats électroniques selon le modèle ELAN1L-TCDOC est aussi confirmée au regard des articles 72 bis à 72 quinquies du règlement 2020/761.
Qui est concerné ?
Importateurs et déclarants de viandes et produits agricoles originaires des pays du MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay).
Ce qu'il faut faire
Mettre à jour les procédures d’importation et contrôler rigoureusement les certificats d’importation notamment pour la viande porcine paraguayenne, en respectant les nouvelles mentions d’origine et coefficients de conversion publiés, afin d’éviter toute erreur lors des demandes et déclarations douanières après le 16 juillet 2026.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article MERCOSUR : ajustements réglementaires sur les contingents tarifaires d'importation agricole.