Contexte et portée du règlement d’exécution (UE) 2026/1727
Le règlement d’exécution (UE) 2026/1727, publié au Journal officiel de l’Union européenne le 13 juillet 2026, modifie les annexes des règlements 2020/761 et 2020/1988. Ces modifications résultent de la mise en œuvre pratique de l’accord intérimaire sur le commerce entre l’UE et le MERCOSUR (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay), en vigueur depuis le 1er mai 2026.
Les règlements d’exécution modifiés régulent la gestion des contingents tarifaires d’importation de produits agricoles, introduisant des clarifications et compléments indispensables pour l’application correcte des règles prévues par l’accord intérimaire.
Principaux ajustements des annexes
Preuve des échanges et quantités minimales
- Pour les contingents n° 09.4920 et 09.4925, la preuve des échanges est requise uniquement lorsque l’article 9, paragraphe 9, du règlement délégué (UE) 2020/760 s’applique, avec une quantité minimale fixée à 25 tonnes.
Correction de l’origine pour le contingent porcin du Paraguay
- Le contingent n° 09.4945, ouvert pour la viande porcine originaire du Paraguay, a vu sa mention d’origine corrigée afin d’éviter toute confusion entre "Mercosur" et "Paraguay".
- La demande de certificat d'importation et le certificat doivent maintenant indiquer dans la case 8 la mention obligatoire du code ISO 31166-1 alpha-2 du Paraguay, avec la case "oui" cochée.
- Dans la case 24, il faut inscrire : "document attestant l’origine: Mercosur; document visé à l’article 3.30: Paraguay".
- Cette correction s'applique rétroactivement à partir du 1er mai 2026.
Introduction de coefficients de conversion manquants
- Des coefficients pour convertir le poids des produits à base de viande en équivalent poids carcasse sont ajoutés à l’annexe XVI du règlement 2020/761, couvrant de nombreux codes SH liés aux viandes bovines, porcines et volailles.
- Ces ajustements facilitent la gestion des contingents exprimés en poids carcasse dans l’accord intérimaire.
Gestion du contingent de miel n° 09.0881
- La quantité maximale annuelle est fixée au prorata pour 2026 à 7 500 000 kg, répartie en trois sous-périodes.
- Un excédent importé lors de la première sous-période 2026 (de +152 040 kg) sera déduit de la dernière sous-période de l'année pour éviter tout dépassement du contingent.
Clarifications sur la gestion des certificats électroniques
- À l’article 4, paragraphe 4 bis, du règlement 2020/1988, la mise en œuvre des certificats par voie électronique est confirmée selon le modèle de données ELAN1L-TCDOC.
- Les références aux articles 72 bis à 72 quinquies du règlement 2020/761 sont intégrées pour assurer la cohérence réglementaire.
Entrée en vigueur
Le règlement (UE) 2026/1727 entre en vigueur le 16 juillet 2026, toutefois, ses dispositions concernant le contingent n° 09.4945 sont applicables rétroactivement à compter du 1er mai 2026, date du début de l’application provisoire de l’accord intérimaire MERCOSUR.
Conclusion
Ces modifications réglementaires consolident la mise en œuvre des contingents tarifaires agricoles issus de l’accord intérimaire entre l’UE et le MERCOSUR. Elles précisent les exigences en matière de certificats d’importation, les quantités minimales pour la preuve des échanges et les coefficients de conversion indispensables à la gestion des poids des produits. Les opérateurs concernés, notamment importateurs et déclarants de viandes et produits agricoles originaires du MERCOSUR, doivent mettre à jour leurs procédures et contrôler rigoureusement les certificats d’importation selon les indications corrigées, notamment pour la viande porcine paraguayenne. Une vigilance accrue est recommandée afin d’éviter les erreurs lors des demandes et déclarations ad hoc, dans un contexte de surveillance tarifaire renforcée pour ces contingents spécifiques.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1727 du 10 juillet 2026, JO L 2026/1727 du 13.07.2026
- Règlement d’exécution (UE) 2020/761
- Règlement d’exécution (UE) 2020/1988
- Règlement d’exécution (UE) 2026/996
- Accord intérimaire UE–MERCOSUR, JO L 2026/184