Le règlement (UE) 2026/2532 impose l'enregistrement des importations de PVDF originaires de Chine, Inde et Japon à compter du 17 novembre 2026, préparant la perception éventuelle de droits antidumping rétroactifs.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2532, publié le 16 novembre 2026, institue l'enregistrement des importations dans l'Union européenne de polyfluorure de vinylidène (PVDF) originaires de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Japon. L'objectif est de permettre la perception rétroactive de droits antidumping éventuels, conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.
Le produit soumis à enregistrement est le PVDF, y compris ses copolymères contenant du fluorure de vinylidène et autres monomères, sous forme primaire, classé sous les codes :
- NC ex 3904 69 80
- TARIC 3904 69 80 97
- TARIC 3904 69 80 98
L'enregistrement débute le 17 novembre 2026, un jour après la publication au JOUE, et se termine neuf mois plus tard. Cette mesure a été prise à l'issue d'une plainte déposée par un producteur européen représentant plus de 25 % de la production communautaire, dans le cadre d'une enquête antidumping ouverte le 28 octobre 2026.
Qui est concerné ?
Importateurs de polyfluorure de vinylidène (PVDF) en provenance de Chine, Inde et Japon.
Ce qu'il faut faire
Veiller à l'enregistrement rigoureux en douane des importations de PVDF relevant des codes tarifaires précisés, à compter du 17 novembre 2026, en préparation à l'éventuelle perception rétroactive de droits antidumping.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Importations de polyfluorure de vinylidène : enregistrement pour mise en œuvre de droits antidumping.
