Contexte de la procédure antidumping
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2532 du 16 novembre 2026 institue l'enregistrement des importations dans l'Union européenne de polyfluorure de vinylidène (PVDF) originaire de la République populaire de Chine, de l'Inde et du Japon. Cette décision fait suite à l'ouverture, le 28 octobre 2026, d'une enquête antidumping par la Commission européenne, déclenchée après une plainte déposée le 14 septembre 2026 par un producteur de PVDF représentant plus de 25 % de la production européenne totale.
Produit concerné et codes tarifaires
Le produit soumis à enregistrement est le difluorure de polyvinylidène (PVDF), y compris ses copolymères contenant du fluorure de vinylidène et d'autres monomères, sous forme primaire. Il est classé sous les codes :
- NC ex 3904 69 80
- TARIC 3904 69 80 97
- TARIC 3904 69 80 98
Finalité de l'enregistrement des importations
En vertu de l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036, l'enregistrement vise à garantir que d'éventuels droits antidumping définitifs pourront être perçus rétroactivement sur les importations enregistrées, si les critères sont remplis. Cette mesure est prise de la propre initiative de la Commission, alors que les marges de dumping, estimées sur la base des éléments fournis par le plaignant, seraient comprises entre 26,5 % et 83,5 %.
Le niveau d'élimination du préjudice est estimé à plus de 146 % pour l'année 2025. Le montant effectif des droits à percevoir sera fixé ultérieurement, selon les conclusions définitives de l'enquête antidumping, conformément à l'article 9, paragraphe 4, du règlement de base.
Durée et entrée en vigueur
L'enregistrement des importations débute au jour suivant la publication du règlement au Journal officiel de l'Union européenne, soit le 17 novembre 2026. Il prendra fin neuf mois après cette date.
Protection des données personnelles
Toutes les données personnelles recueillies dans le cadre de cet enregistrement seront traitées conformément au règlement (UE) 2018/1725 relatif à la protection des personnes physiques dans le traitement des données par les institutions européennes.
Conclusion
Les importateurs de polyfluorure de vinylidène originaire de Chine, Inde et Japon doivent désormais voir leurs importations enregistrées en douane selon les dispositions du règlement (UE) 2026/2532. Cette mesure prépare l'éventuelle perception rétroactive de droits antidumping après décision finale, qui pourra impacter le prix d'importation. Il est recommandé aux opérateurs concernés de suivre attentivement l'évolution de l'enquête et de leurs obligations déclaratives sur ces codes tarifaires spécifiques.

