Le 1er juillet 2026, le règlement (UE) 2026/1455 entre en vigueur, adaptant les droits de douane et règles d’origine non préférentielles pour les importations industrielles en provenance des États-Unis selon l’accord de Turnberry.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement (UE) n° 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil, daté du 25 juin 2026, met en œuvre les dispositions de l’accord de Turnberry signé entre l’UE et les États-Unis le 27 juillet 2025. Cet accord instaure un cadre tarifaire spécifique, notamment un plafond des droits de douane américains et des adaptations des règles d’origine non préférentielles (ONP) applicables dans l’UE.
Les règles ONP sont définies notamment par le Code des douanes de l’Union (règlement (UE) n° 952/2013) et ses règlements d’application (règlements délégué (UE) 2015/2446 et d’exécution (UE) 2015/2447), complétés par l’annexe 22-01 du règlement délégué 2015/2446. Un point clé est l’application obligatoire du principe de transport direct des marchandises depuis les États-Unis, avec une charge de preuve stricte incombant à l’importateur.
Le règlement est applicable du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029 et ajuste les droits de douane à l’importation ainsi que les contingents tarifaires sur certains produits industriels originaires des États-Unis.
Pour bénéficier des droits ajustés, les importateurs doivent déclarer lors de la déclaration en douane le code préférence 300 (donnée tarifaire 14 11 000 000) et le code document U190 attestant le respect des règles d’origine selon l’article 6 du règlement 2026/1455. Ils doivent conserver les justificatifs d’origine et de transport direct au moins trois ans et se préparer à d’éventuelles contrôles douaniers.
Qui est concerné ?
Importateurs européens de produits industriels originaires des États-Unis concernés par l’accord de Turnberry.
Ce qu'il faut faire
Vérifier les droits de douane applicables selon le tarif extérieur commun de l’UE ; respecter strictement les règles d’origine non préférentielles et le principe de transport direct ; indiquer les codes préférentiels et documents requis lors de la déclaration en douane ; conserver les justificatifs ; anticiper les contrôles et, si nécessaire, demander un Renseignement Contraignant en Matière d’Origine (RCO).
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Mise en œuvre des règles d’origine non préférentielle de l’accord de Turnberry UE-États-Unis.