Contexte et portée de l’accord de Turnberry
L’accord de Turnberry, conclu entre l’Union européenne et les États-Unis le 27 juillet 2025, vise à stabiliser les tensions commerciales résultant des hausses tarifaires unilatérales américaines. Il ne s’agit pas d’un accord de libre-échange classique mais d’une déclaration politique non contraignante juridiquement, nécessitant une mise en œuvre réglementaire spécifique par chaque partie.
Dans l’UE, cette mise en œuvre se traduit notamment par le règlement (UE) n° 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2026, qui fixe les ajustements des droits de douane à l’importation et l’ouverture de contingents tarifaires sur certains produits originaires des États-Unis. Ce règlement est applicable du 1er juillet 2026 au 31 décembre 2029.
Application des règles d’origine non préférentielle
Pour bénéficier des droits douaniers ajustés, les produits importés doivent respecter les règles d’origine non préférentielle (ONP) définies par le Code des douanes de l’Union (CDU) et ses règlements délégué et d’exécution :
- Articles 59 à 63 du CDU (règlement (UE) n° 952/2013) ;
- Articles 31 à 36 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 ;
- Articles 57 à 59 du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 ;
- Annexe 22-01 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 (règles de liste) et compléments publiés sur le site de la Commission européenne.
Le respect de ces règles est indispensable car l’accord ne prévoit pas de protocole commun d’origine préférentielle, ni de cumul ou territorialité spécifiques, sauf pour le principe de transport direct.
Principe et preuve du transport direct
Conformément à l’introduction de l’article 59 bis du règlement d’exécution (UE) n° 2015/2447 modifié par le règlement d’exécution (UE) 2026/1422 du 25 juin 2026, le transport direct des marchandises des États-Unis vers l’UE est une condition obligatoire pour l’octroi des droits ajustés.
L’importateur doit pouvoir démontrer que les marchandises sont transportées directement depuis les États-Unis, sans modifications, y compris en cas de transit par pays tiers sous surveillance douanière. La charge de la preuve incombe à l’importateur qui doit disposer de tous les documents nécessaires (documents de transport, certificats de non-manipulation, contrats, etc.). Pas de coopération administrative entre autorités douanières des deux parties est prévue pour vérification.
Modalités pratiques pour les importateurs
- Vérifier sur la base du tarif extérieur commun de l’UE les droits applicables via les plateformes RITA ou Access2Markets.
- Si le taux applicable est déjà nul, aucune démarche spécifique n’est nécessaire.
- Si un taux préférentiel est prévu par l’accord, solliciter ce bénéfice lors de la déclaration en douane en inscrivant :
- le code préférence 300 (donnée 14 11 000 000),
- et le code document U190 attestant la preuve de l’origine conforme à l’article 6 du règlement (UE) 2026/1455.
- Conserver les justificatifs d’origine et de transport direct pendant au moins trois ans.
- Se préparer à d’éventuelles vérifications par les autorités douanières et fournir tout document complémentaire sollicité.
Un guide en 9 étapes a été publié pour aider les opérateurs à maîtriser les démarches (cf. document joint).
Renseignement contraignant en matière d’origine (RCO)
Pour sécuriser les déclarations d’origine, les opérateurs peuvent demander un Renseignement Contraignant en Matière d’Origine auprès du Service de l’Origine et du Made in France (SOMIF). Le RCO permet de :
- déterminer l’origine non préférentielle ou préférentielle d’un produit selon le processus de fabrication et les matières utilisées ;
- obtenir une décision opposable à toutes les autorités douanières de l’UE pendant trois ans.
La demande est gratuite et doit être déposée avant importation, essentiellement lorsqu’il existe un enjeu tarifaire lié à l’origine.
Aide et accompagnement aux entreprises
Les cellules conseil des directions régionales des douanes sont mobilisées pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de l’accord de Turnberry et les démarches relatives à l’origine. Elles fournissent des conseils personnalisés pour optimiser l'utilisation des avantages tarifaires.
Conclusion
L’accord de Turnberry modifie les relations tarifaires entre l’UE et les États-Unis entre 2026 et 2029, en plafonnant certains droits américains et en adaptant les règles d’origine non préférentielles dans l’UE. Les opérateurs européens doivent :
- vérifier les droits de douane applicables et la conformité aux règles d’origine non préférentielle du CDU ;
- respecter scrupuleusement le principe de transport direct avec preuves documentaires solides ;
- indiquer correctement les codes de préférence et documentaires lors de la déclaration en douane ;
- préparer les dossiers justificatifs en vue de possibles contrôles douaniers ;
- recourir au Renseignement Contraignant en Matière d’Origine (RCO) pour sécuriser leurs déclarations lorsque nécessaire.
Une vigilance constante sur la réglementation et une collaboration étroite avec les cellules conseil douanières sont recommandées pour garantir la pleine efficacité des mesures tarifaires prévues par l’accord.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1455 du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2026
- Règlement d’exécution (UE) 2026/1422 de la Commission du 25 juin 2026
- Note DG COMINT3 n° 26000125 du 30 juin 2026
- Annexe 22-01 du règlement délégué (UE) 2015/2446
- Documents internes DGDDI, Bureau Politique tarifaire et commerciale, mises à jour 2021-2026