Contexte de l’interdiction initiale d’exporter des déchets municipaux mélangés
Le règlement (UE) 2024/1157 interdit à partir du 21 mai 2026 l’exportation hors Union européenne de déchets municipaux en mélange destinés à être valorisés. Cette mesure touche notamment les transferts vers des pays tiers comme la Suisse.
Problèmes soulevés par cette interdiction
- L’interdiction empêcherait l’exportation vers la Suisse, qui applique des normes élevées en gestion des déchets.
- La fin de cette pratique historique entraînerait un report des exportations vers d’autres pays et installations plus éloignées.
- On anticiperait une substitution du transport ferroviaire par un transport routier plus polluant.
- Cette évolution augmenterait les coûts de gestion des déchets et les émissions de gaz à effet de serre, avec des bénéfices environnementaux limités.
Modification apportée par le règlement (UE) 2026/1703
Adopté le 8 juillet 2026, ce règlement modifie l’article 44, paragraphe 2, point f) du règlement (UE) 2024/1157 pour exclure la Suisse de l'interdiction :
« l’exportation de déchets visés à l’article 4, paragraphe 3, est interdite, sauf vers la Suisse; »
Cette dérogation maintient la possibilité d’exporter des déchets municipaux en mélange destinés à la valorisation vers la Suisse conformément aux pratiques établies.
Entrée en vigueur et portée
- Le règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit début août 2026.
- Il est directement applicable dans tous les États membres et s’impose sans transposition nationale.
Conclusion
La modification du règlement (UE) 2024/1157 par le règlement (UE) 2026/1703 permet de préserver les échanges de déchets municipaux avec la Suisse, évitant ainsi une hausse des coûts logistiques et des émissions liées au transport. Les opérateurs impliqués dans ces transferts doivent désormais prendre en compte cette dérogation spécifique, anticiper les implications pratiques et s’assurer de la conformité des exportations avec ce cadre actualisé.
Sources
- Règlement (UE) 2026/1703 du 8 juillet 2026 modifiant le règlement (UE) 2024/1157
- Règlement (UE) 2024/1157 relatif aux transferts de déchets, du 11 avril 2024