Le règlement (UE) 2026/2270 modifie rétroactivement à partir du 18 novembre 2025 le contingent tarifaire européen alloué à la Malaisie pour certains ferro-alliages, corrigeant une sous-estimation liée à des données incomplètes de 2022.
Type d'échéance : Entrée en vigueur
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2270 rectifie le contingent tarifaire européen réservé à la Malaisie pour les éléments de ferro-alliages, en particulier le ferromanganèse (codes SH 7202 11, 7202 19), suite à une erreur statistique liée à des importations sous-déclarées en 2022.
Cette mesure de sauvegarde définitive, initialement instituée par le règlement d’exécution (UE) 2025/2351, ajuste le volume des contingents en augmentant la quantité allouée à la Malaisie pour la période courant du 18 novembre 2025 à novembre 2028. La correction tient compte de près de 40 700 tonnes omises dans les statistiques Eurostat, augmentant ainsi significativement les droits d'importation accordés.
Le contingent corrigé est réparti sur des trimestres, par exemple :
- Du 18/11/2025 au 17/2/2026 : 9 330,47 tonnes nettes
- Du 18/2/2026 au 17/5/2026 : 9 026,21 tonnes nettes
- Du 18/5/2026 au 17/8/2026 : 9 330,47 tonnes nettes
La correction s'applique rétroactivement depuis la date d’entrée en vigueur du règlement initial, soit le 18 novembre 2025.
Qui est concerné ?
Les importateurs et déclarants de ferro-alliages, notamment de ferromanganèse, en provenance de Malaisie.
Ce qu'il faut faire
Vérifier et ajuster les déclarations d'importation en tenant compte du contingent tarifaire corrigé applicable rétroactivement depuis le 18 novembre 2025 afin de respecter les volumes autorisés.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Correction du contingent tarifaire européen sur les ferro-alliages importés de Malaisie.