Le droit antidumping sur certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine, Vietnam et Laos prendra fin le 29 juin 2027, sauf demande de réexamen préalable par les producteurs européens.
Type d'échéance : Expiration de mesures
De quoi s'agit-il ?
La Commission européenne a instauré un droit antidumping par le règlement d'exécution (UE) 2022/1013 du 27 juin 2022, applicable aux mécanismes pour reliure à anneaux importés de la République populaire de Chine, du Vietnam et de la République démocratique populaire lao.
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036, ce droit antidumping expirera le 29 juin 2027, à moins qu'un réexamen ne soit demandé avant cette date.
Les producteurs européens disposent d’un délai de trois mois avant cette échéance pour solliciter un réexamen auprès de la Commission européenne (direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1 à Bruxelles). Cette demande doit contenir des preuves que la levée des mesures favoriserait la réapparition du dumping et du préjudice.
En cas de lancement d’un réexamen, parties prenantes comme importateurs, exportateurs, exportateurs des pays tiers et producteurs de l’Union seront invités à formuler leurs observations.
Qui est concerné ?
Importateurs, exportateurs et déclarants de mécanismes pour reliure à anneaux en provenance de Chine, Vietnam et Laos, ainsi que les producteurs européens concernés.
Ce qu'il faut faire
Les producteurs européens doivent, avant le 29 mars 2027, décider s'ils demandent un réexamen pour maintenir le droit antidumping ; tous les opérateurs doivent suivre cette échéance afin d’ajuster leurs stratégies commerciales et déclaratives en fonction de l’éventuelle disparition des droits.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Expiration annoncée des mesures antidumping sur certains mécanismes pour reliure à anneaux importés de Chine, Vietnam et Laos.