Contexte réglementaire des mesures antidumping
Conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016, la Commission européenne communique que certaines mesures antidumping actuellement en place sur certains mécanismes pour reliure à anneaux vont expirer le 29 juin 2027, sauf réexamen décidé d’ici là.
Produits et pays concernés
- Produit : certains mécanismes pour reliure à anneaux
- Pays d’origine ou d’exportation : République populaire de Chine, Vietnam, République démocratique populaire lao
- Mesure antidumping : droit antidumping institué par le règlement d’exécution (UE) 2022/1013 du 27 juin 2022
Procédure et échéances pour un réexamen
Les producteurs établis dans l’Union européenne ont la possibilité de demander un réexamen des mesures antidumping avant leur expiration. Cette demande doit inclure des preuves démontrant que l’expiration des mesures favoriserait probablement la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
La demande doit être adressée par écrit à la Commission européenne, direction générale du commerce et de la sécurité économique (unité G-1), à Bruxelles, au plus tard trois mois avant le 29 juin 2027.
En cas de décision de réexamen, les différents acteurs (importateurs, exportateurs, représentants des pays exportateurs et producteurs de l’Union) pourront apporter leurs commentaires et observations.
Conclusion
La mesure antidumping visant certains mécanismes pour reliure à anneaux originaires de Chine, Vietnam et Laos est en vigueur jusqu'au 29 juin 2027. Les producteurs de l’Union intéressés doivent envisager de déposer une demande de réexamen en amont de cette date pour éviter la disparition des droits. À terme, les opérateurs doivent suivre cette échéance pour adapter leurs stratégies commerciales et douanières.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre le dumping
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1013 instituant un droit antidumping définitif sur ces mécanismes (JO L 170, 28.06.2022)
- Avis officiel de la Commission européenne C/2026/5019 du 5 octobre 2026