L'enregistrement des importations de PVDF originaires de Chine, Inde et Japon selon le règlement (UE) 2026/2532 prend fin le 17 août 2027, clôturant ainsi la période devant permettre la perception rétroactive de droits antidumping éventuels.
Type d'échéance : Fin d'enregistrement
De quoi s'agit-il ?
Le règlement d'exécution (UE) 2026/2532 institue l'enregistrement des importations de polyfluorure de vinylidène (PVDF) originaires de Chine, Inde et Japon, sous les codes tarifaires NC ex 3904 69 80 et TARIC 3904 69 80 97, 98. Cette mesure, entrée en vigueur le 17 novembre 2026, cesse le 17 août 2027, soit neuf mois après, mettant fin à la période d'enregistrement permettant la perception rétroactive de droits antidumping potentiels conformément à l'article 14, paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/1036.
Ces droits seront fixés sur la base des conclusions finales de l'enquête antidumping ouverte le 28 octobre 2026, visant à contrer des marges de dumping estimées entre 26,5 % et 83,5 % ainsi qu'un préjudice supérieur à 146 % sur l'année 2025.
Qui est concerné ?
Importateurs de polyfluorure de vinylidène (PVDF) en provenance de Chine, Inde et Japon.
Ce qu'il faut faire
Vérifier que toutes les importations de PVDF soumises à enregistrement selon le règlement (UE) 2026/2532 ont bien été enregistrées avant le 17 août 2027 et suivre l'évolution de l'enquête antidumping pour anticiper d'éventuelles obligations liées aux droits antidumping rétroactifs.
Source
Cette échéance a été identifiée dans l'article Importations de polyfluorure de vinylidène : enregistrement pour mise en œuvre de droits antidumping.
