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mercredi 29 juillet · 1 min 14 d'écoute

Jurisprudence douanièreArrêts et décisions commentés

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JUIL31
Publication du calendrier annuel des enchères de quotas d'émission pour l'année 2027 selon le règlement délégué (UE) 2026/787
AOÛT01
Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1703 modifiant l’interdiction d’exporter des déchets municipaux vers la Suisse
AOÛT17
Entrée en vigueur du règlement (UE) 2026/1813 levant la suspension des importations de viandes fraîches de volailles d'Argentine
AOÛT21
Date limite de candidature pour rejoindre le Groupe consultatif du secteur privé (GCSP) de l’Organisation mondiale des douanes le 21 août 2026

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Mis à jour le 29 juillet 2026

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