Mesures antidumping concernées et date d'expiration
Le silicium importé originaire de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan fait l'objet de mesures antidumping établies par le règlement d'exécution (UE) 2022/1394 du 11 août 2022. Ces mesures restreignent les importations depuis ces pays afin de protéger les producteurs européens contre un dumping commercial.
Ces droits antidumping expireront à minuit le 13 août 2027 sauf si un réexamen est lancé avant cette date conformément à l’article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036.
Procédure de réexamen des mesures
Les producteurs de l’Union européenne peuvent demander un réexamen écrit pour prolonger ces mesures. Cette demande doit fournir des preuves solides que l'expiration des droits entraînerait la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice correspondant.
En cas de réexamen, les différents acteurs concernés – importateurs, exportateurs, pays exportateurs, producteurs européens – pourront présenter leurs observations et arguments au cours de la procédure.
Délai pour introduire une demande de réexamen
La demande doit être adressée à la Commission européenne, Direction Générale du Commerce et de la Sécurité économique, unité G-1, à Bruxelles :
- Par écrit, à partir de la publication de l'avis.
- Au plus tard trois mois avant le 13 août 2027.
Contact : TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu
Base réglementaire
- Règlement (UE) 2016/1036 du 8 juin 2016 relatif à la défense contre le dumping.
- Règlement d'exécution (UE) 2022/1394 établissant les droits antidumping sur le silicium (JO L 211 du 12.8.2022, p. 86).
Conclusion
Les mesures antidumping actuellement en place sur le silicium importé de Chine, Corée et Taïwan expirent le 13 août 2027. Les producteurs européens disposent d’un délai légal de trois mois avant cette date pour demander un réexamen s’ils souhaitent maintenir ces protections. Les importateurs et autres opérateurs doivent suivre attentivement cette échéance afin d’anticiper tout changement éventuel des droits applicables à ces importations.

