Fin annoncée des mesures compensatoires
La Commission européenne a publié un avis d’expiration de mesures compensatoires (**C/2026/2794**) concernant les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie.
À la suite de la publication d’un avis d’expiration prochaine et en l’absence de toute demande de réexamen dûment étayée, la Commission confirme que la mesure en cause arrivera à son terme.
Mesure concernée et date d’expiration
La mesure visée est un droit compensateur définitif appliqué aux importations de certaines truites arc-en-ciel en provenance de Turquie, institué au titre de la législation européenne en matière de subventions.
Les éléments clés à retenir sont les suivants :
- Produit : certaines truites arc-en-ciel
- Pays d’origine : Turquie
- Type de mesure : droit compensateur définitif
- Acte instituant la mesure : règlement d’exécution (UE) 2021/823 de la Commission du 20 mai 2021, adopté à la suite d’un réexamen au titre de l’expiration des mesures
- Base juridique : règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil relatif à la défense contre les importations faisant l’objet de subventions
- Date d’expiration : 26.5.2026, la mesure expirant à 00 h 00 ce jour-là
Conséquences pratiques pour les importateurs
La publication de l’avis d’expiration signifie :
- qu’aucune procédure de réexamen n’a été engagée pour prolonger la mesure après le 26 mai 2026 ;
- que, sauf nouvelle initiative de la Commission non mentionnée dans l’avis, le droit compensateur cessera de s’appliquer à compter de cette date.
Les opérateurs concernés (importateurs, exportateurs, transitaires) doivent intégrer cette échéance dans leurs prévisions de coûts et leurs stratégies d’approvisionnement pour les flux de truites arc-en-ciel originaires de Turquie après l’expiration de la mesure.
Sources
- Avis d’expiration de certaines mesures compensatoires (**C/2026/2794**), Journal officiel de l’Union européenne, série C, du 22.5.2026
- Règlement d’exécution (UE) 2021/823 de la Commission du 20 mai 2021 (JO L 183 du 25.5.2021, p. 5)
- Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 (JO L 176 du 30.6.2016, p. 55)
- Avis d’expiration prochaine antérieur : JO C, **C/2025/5018**, du 16.9.2025
Conclusion
Le droit compensateur sur les importations de certaines truites arc-en-ciel originaires de Turquie, institué par le règlement d’exécution (UE) 2021/823, expirera le 26 mai 2026 à 00 h 00. Aucune demande de réexamen n’ayant été introduite, la Commission confirme la fin programmée de cette mesure.
Les opérateurs doivent vérifier si leurs flux sont concernés par ce dispositif, ajuster leurs calculs de coûts en vue de l’échéance de 2026 et suivre la publication au JOUE de tout éventuel développement ultérieur affectant ce secteur.