Contexte de l'expiration des droits compensateurs
Conformément à l'article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/1037 relatif à la défense contre les importations subventionnées, la Commission européenne publie un avis d'expiration imminente de certaines mesures compensatoires.
Produit et mesures concernées
- Produit : câbles de fibres optiques
- Pays d'origine : République populaire de Chine
- Mesure : droit compensateur définitif
- Référence : Règlement d'exécution (UE) 2022/72 du 18 janvier 2022
- Date d'expiration : 20 janvier 2027 à minuit (00 h 00)
Procédure de réexamen
Les producteurs de l'Union européenne peuvent soumettre une demande écrite de réexamen des mesures avant leur expiration. Cette demande doit démontrer que la levée des droits favoriserait probablement la poursuite ou la réapparition de la subvention ainsi que du préjudice subi par l'industrie communautaire.
En cas de réexamen, la Commission offrira aux importateurs, exportateurs, représentants du pays exportateur et producteurs de l'UE une possibilité de répondre et de commenter.
Délai pour déposer une demande
La demande de réexamen doit être envoyée à la Commission européenne à l'adresse suivante :
Direction générale du commerce et de la sécurité économique (unité G-1), CHAR 4/39, 1049 Bruxelles, BELGIQUE, ou par email : TRADE-Defence-Complaints@ec.europa.eu
Elle doit parvenir au plus tard trois mois avant le 20 janvier 2027.
Conclusion
Le droit compensateur instauré en janvier 2022 sur les câbles de fibres optiques originaires de Chine approche de sa date d'expiration fixée au 20 janvier 2027. Les producteurs européens doivent être vigilants et, le cas échéant, engager rapidement une procédure de réexamen pour maintenir ces mesures. Cela permettra de garantir la protection efficace contre les importations subventionnées et de défendre les intérêts de l'industrie communautaire.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1037 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
- Règlement d'exécution (UE) 2022/72 du 18 janvier 2022
- Avis C/2026/2330 du Journal officiel de l'Union européenne, série C, 28 avril 2026