Contexte réglementaire et mesures concernées
Conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping, la Commission européenne informe que les droits antidumping imposés sur certains aciers résistants à la corrosion originaires de Russie et de Turquie expireront à la date indiquée, sauf réexamen préalable.
La mesure, instituée par le règlement d’exécution (UE) 2022/1395 du 11 août 2022, impose un droit antidumping définitif sur les importations de ces produits. Ce règlement est paru au JO L 211 du 12.8.2022, p.127.
Délai et procédure de réexamen
Les producteurs établis dans l’Union européenne peuvent déposer une demande de réexamen en justifiant que l’arrêt des mesures conduirait probablement à la continuation ou au retour du dumping et du préjudice.
- La demande doit être adressée par écrit à la Commission européenne, direction générale du commerce et de la sécurité économique, unité G-1, à Bruxelles.
- Elle peut être envoyée à partir de la publication de l'avis et au plus tard trois mois avant le 13 août 2027.
Conséquences pour les professionnels
Dans l'hypothèse où un réexamen ne serait pas demandé, les mesures antidumping sur ces aciers prendront fin automatiquement à minuit le 13 août 2027. Cela pourrait impacter la dynamique concurrentielle et les stratégies d'importation pour ces produits spécifiques.
Tableau récapitulatif
| Produit | Pays d’origine | Mesure | Référence | Date d’expiration |
|---|---|---|---|---|
| Certain aciers résistant à la corrosion | Russie, Turquie | Droit antidumping | Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 du 11/08/2022 | 13/08/2027 |
Conclusion
Les mesures antidumping sur certains aciers résistants à la corrosion en provenance de Russie et de Turquie prévoient une expiration au 13 août 2027. Les producteurs européens doivent anticiper et, le cas échéant, effectuer une demande de réexamen pour maintenir ces protections. Les importateurs, exportateurs et autres parties prenantes doivent suivre l'évolution de cette procédure afin d'ajuster leurs opérations en conséquence.
Sources
- Règlement (UE) 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016
- Règlement d’exécution (UE) 2022/1395 du 11 août 2022
- Avis d’expiration C/2026/6044 du 20 novembre 2026

