Le 12 janvier 2023, la Commission européenne a publié un avis à l’attention des entreprises prévoyant de mettre des hydrofluorocarbones (HFC) en vrac sur le marché de l’Union européenne en 2024. Cet avis, conformément à l’article 16 du règlement (UE) n° 517/2014, vise à encadrer strictement l’importation et la mise sur le marché de ces gaz à effet de serre fluorés, qui sont fortement réglementés en raison de leur impact sur le climat.
Contexte Réglementaire
Les hydrofluorocarbones (HFC) sont des gaz utilisés principalement dans les systèmes de réfrigération, de climatisation et les aérosols. Bien qu’ils aient été introduits en tant que substituts aux chlorofluorocarbures (CFC) et aux hydrochlorofluorocarbures (HCFC), leur potentiel de réchauffement global (PRG) élevé en fait des substances cibles dans la lutte contre le changement climatique. Le règlement (UE) n° 517/2014, également connu sous le nom de règlement sur les gaz fluorés, impose des quotas stricts et des obligations de déclaration pour limiter leur mise sur le marché européen.
Procédure de Déclaration pour 2024
Les entreprises souhaitant importer ou commercialiser des HFC en vrac dans l’Union européenne en 2024 doivent suivre une procédure bien définie :
- Enregistrement et Licence : Les entreprises doivent être valablement enregistrées sur le portail F-Gas et le système de licences HFC. Cet enregistrement est obligatoire et constitue également une licence d’importation. Les importateurs non enregistrés ne seront pas autorisés à mettre des HFC sur le marché de l’UE.
- Période de Déclaration : La période de déclaration pour les quantités de HFC prévues pour 2024 s’étend du 6 mars 2023 au 5 avril 2023 à 13 h 00 HEC. Les entreprises doivent soumettre leurs déclarations via le portail F-Gas, en respectant scrupuleusement les instructions fournies par la Commission européenne.
- Allocation de Quotas : Sur la base des déclarations soumises, la Commission allouera des quotas aux entreprises. Ces quotas déterminent la quantité maximale de HFC que chaque entreprise est autorisée à mettre sur le marché. Il est essentiel de noter que le simple fait de s’enregistrer et de déclarer ne garantit pas l’obtention d’un quota.
- Confidentialité et Gestion des Données : Toutes les données transmises, y compris les quotas alloués et les informations commerciales sensibles, seront traitées de manière confidentielle par la Commission européenne. Les entreprises doivent s’assurer de la précision de leurs déclarations pour éviter tout risque de sanctions.
Implications pour les Entreprises
Les entreprises doivent se préparer dès maintenant à la période de déclaration, en s’assurant que toutes les formalités d’enregistrement sont complétées bien avant la date limite. Le respect des quotas et des obligations de déclaration est crucial pour éviter des amendes ou des restrictions futures.
Conclusion
L’avis de la Commission européenne pour la mise sur le marché des HFC en 2024 rappelle l’importance des réglementations environnementales strictes dans l’UE. Les entreprises opérant dans ce secteur doivent être particulièrement vigilantes quant à leurs obligations de déclaration et de conformité pour contribuer efficacement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre.