Composition et rôle du comité de surveillance de l’OLAF
Le comité, constitué de cinq experts indépendants, exerce un contrôle régulier du fonctionnement de l’OLAF conformément au règlement (UE, Euratom) no 883/2013. Sa mission comprend le contrôle de l’indépendance et de la régularité des enquêtes, l’assistance au directeur général et la communication aux institutions européennes. En 2025, la composition du comité a été stabilisée avec la nomination de deux membres en remplacement.
Priorités et activités 2025
Le comité a poursuivi ses travaux autour de plusieurs thématiques clés:
- Une contribution majeure au réexamen de l’architecture antifraude de l’UE via une évaluation complète du règlement relatif à l’OLAF, notamment l’efficacité de la coopération avec le Parquet européen.
- Le suivi rigoureux de la durée des enquêtes, en particulier celles dépassant 36 mois, afin d’assurer leur continuité, proportionnalité et respect des procédures.
- L’examen de la capacité de l’OLAF à notifier au Parquet européen les suspicions de comportements délictueux.
- L’analyse du projet de budget 2026 de l’OLAF, validé par le comité avec une augmentation de 3,8 %, tout en soulignant les risques liés aux réductions d’effectifs.
Durée des enquêtes et recommandations
En 2025, 327 enquêtes ont dépassé 12 mois, dont 49 % excédaient 24 mois et 16 % plus de 36 mois. Le comité relève une diminution progressive du nombre d’enquêtes longues depuis 2023 et une amélioration significative sur les cas extrêmes (>48 mois). Les interruptions d’enquête sont observées mais en nette amélioration, avec une documentation des périodes d’inactivité mieux assurée.
Le comité souligne l’importance de documents internes tels que les plans de travail qui doivent être établis dès l’ouverture de l’enquête et régulièrement mis à jour. Seules 30 % des enquêtes supérieures à 36 mois n’étaient pas accompagnées de ce plan, alors que ce taux descendait à 60 % en 2024.
Révision du cadre juridique et procédures de l’OLAF
Le comité propose d’améliorer le cadre juridique notamment par :
- Une clarification de la portée des enquêtes de l’OLAF selon l’arrêt Dalli, reconnaissant sa compétence au-delà de la seule protection des intérêts financiers de l’UE.
- Une meilleure définition des notions telles que « soupçon suffisant » et « portée de l’enquête » dans le règlement.
- L’introduction explicite d’un délai raisonnable pour la conduite des enquêtes et une procédure formelle au-delà de 24 mois.
- Une amélioration des garanties procédurales pour harmoniser le traitement des personnes concernées.
- Un rôle renforcé de l’OLAF dans le suivi des recommandations, notamment par l’implication accrue des services AFCOS.
Coopération avec le Parquet européen
Le comité souligne que la coopération entre l’OLAF et le Parquet européen est essentielle au succès de la lutte contre la fraude. Il contrôle notamment :
- La collecte et l’évaluation rigoureuse des informations avant tout signalement.
- L’indépendance et l’absence de retards injustifiés dans la prise de décision.
- Le respect strict du cadre juridique dans le cadre des enquêtes complémentaires.
Un avis spécifique sur ce sujet est attendu pour le premier semestre 2026.
Budget et ressources
L’avant-projet de budget 2026 prévoit une hausse de 3,8 % du budget de l’OLAF, avec une diminution marginale de 6 postes pour un total de 310. Le comité met en garde contre de nouvelles réductions d’effectifs sans impact évalué au préalable. Il insiste également sur la nécessité d’investissements supplémentaires dans les technologies, notamment en intelligence artificielle, pour renforcer la détection et la prévention de la fraude.
Conclusion
Le rapport 2025 du comité de surveillance de l’OLAF témoigne d’un engagement approfondi pour garantir l’efficacité, l’indépendance et la régularité des enquêtes antifraude de l’Union européenne. Avec des recommandations spécifiques sur la durée et la conduite des enquêtes, la coopération avec le Parquet européen, ainsi que le renforcement du cadre juridique et des ressources, le comité vise à assurer que l’OLAF reste un acteur central dans la protection des intérêts financiers de l’UE. Les professionnels du commerce international doivent surveiller l’évolution de ces recommandations et l’impact des futurs changements réglementaires sur les procédures antifraude.
Sources
- Règlement (UE, Euratom) no 883/2013 relatif aux enquêtes de l’OLAF
- Rapport d’activité 2025 du comité de surveillance de l’OLAF, JO C 6.7.2026, C/2026/3570
- Avis 1/2025, 2/2025 et 1/2026 du comité de surveillance de l’OLAF
- Arrêt du Tribunal du 6 juin 2019, affaire T-399/17, Dalli/Commission