Contexte et adoption du règlement (UE) 2026/2269
Le 7 octobre 2026, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (UE) 2026/2269 instituant des mesures temporaires de libéralisation des échanges pour certains produits originaires de la République d'Arménie. Cette initiative s'inscrit dans le cadre de l'accord de partenariat global et renforcé entre l'Union européenne et l'Arménie, entré en vigueur le 1er mars 2021.
Depuis mai 2026, la Fédération de Russie a instauré des mesures commerciales restreignant l'accès de l'Arménie à ses marchés traditionnels, en particulier sur des produits-clés comme les boissons alcoolisées, l'eau minérale, les fruits et légumes. Ces restrictions ont perturbé les chaînes d'approvisionnement et impacté négativement les capacités d'exportation des producteurs arméniens, en particulier les petites et moyennes entreprises agricoles.
Mesures principales de libéralisation et modalités
Pour soutenir la résilience économique arménienne et favoriser la diversification commerciale, l'UE a décidé de :
- supprimer les droits de douane ad valorem à l'importation sur une liste large et détaillée de produits arméniens (annexe I), comprenant viandes, produits laitiers, légumes frais, fruits, huiles, plantes, produits chimiques, textiles, métaux, entre autres ;
- instaurer des exonérations dans les limites des contingents tarifaires pour certains produits agricoles (annexe II) identifiés avec des plafonds annuels précis, comme 6 500 tonnes de concombres et cornichons, 5 000 tonnes de raisins frais ou secs, 7 000 tonnes d'abricots frais, ou encore 2 500 tonnes de fraises fraîches.
La gestion des contingents sert à assurer le respect des volumes annuels autorisés.
Conditions pour bénéficier des mesures
Le bénéfice de ces mesures est subordonné au respect des conditions suivantes :
- application rigoureuse des règles d'origine telles que prévues par les règlements délégué (UE) 2015/2446 et d'exécution (UE) 2015/2447 ;
- cooperation administrative étroite avec l'UE, notamment pour la vérification des preuves d'origine afin de prévenir la fraude ;
- engagement de l'Arménie à ne pas instaurer de nouveaux droits, taxes ou restrictions commerciales discriminatoires à l'encontre des importations en provenance de l'Union européenne ;
- respect des principes démocratiques, état de droit, droits de l'homme et lutte contre la prolifération des armes de destruction massive selon l'accord de partenariat.
Dispositifs de contrôle et sauvegarde
La Commission européenne est habilitée à :
- suspendre temporairement tout ou partie des mesures de libéralisation en cas de manquement aux conditions ;
- introduire, si nécessaire, des mesures de sauvegarde temporaires et définitives en cas d’effets préjudiciables sur les marchés de l’UE ou d’États membres, notamment s’agissant d’importations en provenance d’Arménie concurrençant des produits similaires dans l’Union.
Durée et entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit le 9 octobre 2026, et s’applique pour une période de deux ans, jusqu’au 11 octobre 2028.
Conclusion
Cette mesure exceptionnelle vise à compenser les perturbations commerciales subies par la République d’Arménie suite aux restrictions russes en augmentant les échanges avec l’Union européenne. Les opérateurs européens concernés doivent examiner la liste détaillée des codes NC concernés pour identifier précisément les produits bénéficiant de l’exonération de droits. Par ailleurs, le respect des règles d’origine et la coopération avec les autorités douanières seront déterminants pour profiter pleinement de ce régime temporaire. Une vigilance accrue sur les potentiels ajustements liés à des mesures de sauvegarde doit également être maintenue durant la période d’application.
Sources
- Règlement (UE) 2026/2269 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2026, JO L 2026/2269 du 9.10.2026