Contexte et objet du règlement
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2118 du 24 septembre 2026 soumet à enregistrement les importations de viandes de canards de Pékin originaires de la République populaire de Chine. Cette décision fait suite à l’ouverture d’une procédure antidumping annoncée le 9 juillet 2026 par la Commission européenne, consécutive à une plainte déposée le 26 mai 2026 par cinq producteurs européens représentant plus de 25 % de la production totale de canards de Pékin dans l’Union.
Produits concernés et codes tarifaires
Le produit soumis à enregistrement comprend les viandes de canards de Pékin, découpées ou non, sous diverses formes : fraîches, réfrigérées, congelées, salées, en saumure, séchées, fumées, désossées ou non, ainsi que les autres préparations et conserves relevant des codes NC suivants :
- ex 0207 41 20, ex 0207 41 30, ex 0207 41 80
- ex 0207 42 30, ex 0207 42 80
- ex 0207 44 10, ex 0207 44 21, ex 0207 44 31, ex 0207 44 41, ex 0207 44 51, ex 0207 44 61, ex 0207 44 71, ex 0207 44 81
- ex 0207 45 10, ex 0207 45 21, ex 0207 45 31, ex 0207 45 41, ex 0207 45 51, ex 0207 45 61, ex 0207 45 71, ex 0207 45 81
- ex 0210 99 39, ex 1602 39 21, ex 1602 39 29, ex 1602 39 85
Ces codes correspondent aux codes TARIC détaillés dans le règlement pour cibler précisément les marchandises concernées.
Objectif de l'enregistrement
En vertu de l’article 14, paragraphe 5 du règlement (UE) 2016/1036, l’enregistrement vise à permettre la perception de droits antidumping rétroactifs sur les importations enregistrées si les conditions sont satisfaites. Le montant des droits futurs dépendra des conclusions de l’enquête antidumping en cours.
Éléments chiffrés de la plainte
La plainte mentionne des marges de dumping estimées entre 132 % et 223 % pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025. Le niveau d’élimination du préjudice est quant à lui évalué entre 152 % et 210 %. Ces chiffres sont indicatifs et ne préjugent pas du montant effectif des droits qui sera établi ultérieurement.
Durée et entrée en vigueur
- Le règlement est entré en vigueur le 25 septembre 2026, soit le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
- L’enregistrement des importations prendra fin neuf mois après cette date.
Conséquences pour les opérateurs
Les autorités douanières des États membres sont tenues de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour enregistrer les importations des produits concernés. Cet enregistrement s’applique aux importations en provenance de Chine relevant des codes tarifaires précisés, et peut entraîner la perception de droits antidumping rétroactifs si ces derniers sont instaurés par la suite.
Conclusion
Le règlement (UE) 2026/2118 introduit un dispositif d’enregistrement des importations de viandes de canards de Pékin en provenance de Chine, en préparation d’éventuels droits antidumping. Les opérateurs importateurs doivent ainsi surveiller leurs entrées de marchandises concernées et se préparer à d’éventuelles implications douanières supplémentaires. Une attention particulière doit être portée aux codes NC/TARIC spécifiés pour assurer une conformité rigoureuse.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2118 du 24 septembre 2026
- Règlement (UE) 2016/1036 relatif à la défense contre le dumping
- Avis d’ouverture de la procédure antidumping, JO C/2026/3584 du 9 juillet 2026