Présentation générale de la liaison GUN-SIGALE
La liaison GUN connecte le système douanier DELTA-IE au portail SIGALE de la Direction générale de l'armement (DGA) pour gérer les licences d'exportation de matériels de guerre (LEMG). Elle automatise les contrôles à plusieurs étapes clés, telles que le dépôt anticipé et la validation des déclarations, garantissant la conformité et la traçabilité des exportations.
Une erreur détectée lors des notifications de présentation ou la validation directe entraîne un rejet définitif de la déclaration, nécessitant un nouveau dépôt. Les imputations sur les licences sont tenues à jour, tant pour les LEMG globales que pour les individuelles, permettant un suivi automatisé en quantité et valeur.
Périmètre d'application
- LEMG globales (quel que soit leur date de notification)
- LEMG individuelles notifiées électroniquement à partir du 16 janvier 2023
Les licences non éligibles (individuelles notifiées avant la dématérialisation, licences de transfert pour Norvège/Islande, licences générales) requièrent une gestion papier, avec présentation obligatoire des documents originaux en douane.
Données à saisir dans DELTA-IE et modalités
Les déclarants doivent impérativement utiliser :
- Le CANA R407 pour signaler les matériels de guerre dans la déclaration.
- Le code document 2424 pour les licences individuelles dématérialisées et 2425 pour les licences globales.
- La référence exacte de la licence, respectant la syntaxe et l'espacement sans ajouts inutiles.
Les fiches d'imputation des déclarations incluent les rubriques suivantes :
- Numéro de ligne correspondant au feuillet 3 de la licence.
- Unité d'imputation conforme à celles prévues sur la licence (ex. KGM, TNE, NAR). Pour les exportations fractionnées sans quantification précise, une unité spéciale 920 (partie de bien) est prévue.
- Quantité exportée, strictly positive et dans la limite disponible.
- Devise (code ISO 3 lettres).
- Montant correspondant à la valeur exportée.
- Complément d'information reprenant la désignation du produit (limité à 35 caractères, sans abréviations).
Points spécifiques et gestion des difficultés
Exportations fractionnées et unités spécifiques
Les envois fractionnés sont acceptés, y compris pour les matériels quantifiés en lot (code unité 908) avec une quantité fixée à 1 par déclaration. Pour les matériels quantifiés précisément, les quantités fractionnées peuvent être déclarées en nombre décimal si connu, sinon la déclaration en "partie de bien" (code 920) avec quantité 1 est possible, impliquant un contrôle documentaire renforcé par la douane.
Gestion des valeurs nulles
Dans les cas où le prix facturé est null, il faut saisir une valeur estimée proratisée dans la déclaration pour passer les contrôles automatisés. Les lignes de licence à valeur nulle ne doivent pas être déclarées dans la fiche d'imputation.
Identification de l'exportateur
Le numéro EORI déclaré doit correspondre à celui inscrit sur la licence, au niveau du SIREN. Les entreprises avec plusieurs EORI peuvent utiliser n'importe lequel lié au même SIREN valide. L'usage de mention spéciale H7300 est autorisé pour les exportateurs occasionnels sans EORI.
Déclaration du destinataire
Le premier destinataire autorisé doit être déclaré avec les données strictement conformes à la licence : raison sociale, voie, code postal, ville et pays. Le code postal et la ville doivent être saisis séparément dans DELTA-IE. En cas de dépassement des limitations de caractères, la saisie doit être interrompue sans abréviation, avec recours possible à la mention spéciale H7300 si la déclaration génère une erreur.
Rectifications, invalidations et assistance
Les rectifications et invalidations acceptées dans DELTA-IE entraînent une mise à jour automatique des imputations dans SIGALE. En cas d'impossibilité technique ou d'indisponibilité, des procédures de secours sont prévues, notamment pour reporter les dédouanements ou retarder la validation. Une assistance est disponible via OLGA et par courriel dédié.
Messages d'erreur et bonnes pratiques
Les contrôles automatisés génèrent des messages d'erreur en cas de non-conformités, parmi lesquels :
- F001 : référence de licence incorrecte ou hors périmètre.
- F025 à F027 : incohérences sur EORI exportateur ou pays de destination.
- F030 à F032 : erreurs dans les numéros de ligne et désignation produits.
- F033 à F045 : erreurs sur quantités, unités, valeurs et devises.
- F057 à F070 : informations du destinataire manquantes ou non conformes.
- F074 : respect obligatoire des quantités à 1 pour lots ou parties de biens.
Le respect scrupuleux des consignes sur les données saisies est essentiel pour éviter les rejets et retards dans le traitement des exportations de matériels de guerre.
Conclusion
La version 2 de la notice pour la liaison GUN entre DELTA-IE et SIGALE publiée en juin 2026 apporte des clarifications importantes, notamment sur la déclaration du destinataire autorisé et la gestion des licences électroniques. Les opérateurs doivent s’assurer d’une saisie rigoureuse des données dans DELTA-IE, respecter les périmètres d’application des licences et suivre les procédures en cas d’erreurs ou d’incidents techniques. La bonne maîtrise de ce dispositif contribue à sécuriser et fluidifier le dédouanement des exportations de matériels de guerre.
Sources
- Circulaire du 26 juin 2018 relative aux exportations de matériels de guerre
- Notice actualisée liaison GUN entre DELTA-IE et SIGALE, version 2, juin 2026 – DGDDI - Bureau Comint2