Contexte réglementaire
Le règlement d’exécution (UE) 2026/2228 modifie le règlement d’exécution (UE) 2021/405 relatif à la liste des pays tiers et régions tierces autorisées à exporter dans l’Union européenne certains animaux producteurs d’aliments et produits d’origine animale destinés à la consommation humaine. Il complète notamment les exigences définies par le règlement (UE) 2017/625 qui encadre les contrôles officiels à l’importation pour garantir la sécurité alimentaire.
Principaux changements dans les listes des pays tiers autorisés
- Suppression des États-Unis pour les viandes fraîches de caprins : ils ne fournissent plus les garanties requises et la mention « Caprins uniquement » est retirée de l’annexe –I pour cette catégorie.
- Ajout du Canada avec une croix (« X ») pour les boyaux, suite à la présentation et approbation d’un plan de contrôle répondant aux exigences du règlement délégué (UE) 2022/2292.
- L’Égypte est désormais inscrite avec une croix (« X ») à l’annexe –I concernant l’aquaculture pour poissons, produits de poisson et crustacés, avec extension de la mention correspondante à l’annexe IX.
- Modification pour le Mozambique qui ne dispose plus des garanties pour l’aquaculture : il est retiré de l’annexe –I et inscrit uniquement pour les captures sauvages à l’annexe IX.
- L’Albanie est inscrite à l’annexe IV pour les œufs de catégorie A après avoir fourni les garanties relatives à la lutte contre les salmonelles.
- Plusieurs pays voient des précisions dans l’annexe IX concernant l’origine de leurs produits de la pêche (captures sauvages, aquaculture, poissons, crustacés), permettant une meilleure application uniforme dans l’UE.
- Retrait de Curaçao et Sint-Maarten de la liste des pays tiers autorisés pour certains produits de la pêche en raison du non-respect des exigences sanitaires.
- Restrictions appliquées à certaines régions ou catégories, comme les Îles Falkland et la Tanzanie, limitées désormais aux captures sauvages.
- Précisions apportées concernant les mentions spécifiques pour l’aquaculture et les produits de poisson (ex : œufs, laitances, caviar) pour l’Azerbaïdjan et l’Iran.
Exigences applicables
Les envois d’animaux producteurs d’aliments et produits d’origine animale doivent provenir d’un pays tiers ou d’une région de pays tiers figurant sur une liste approuvée par la Commission. Ces pays doivent mettre en œuvre un plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives, pesticides et contaminants conformément au règlement délégué (UE) 2022/2292.
Des dérogations existent pour certains produits aquatiques (mollusques bivalves, échinodermes, tuniciers, gastéropodes marins), notamment lorsque la production ne s’effectue pas dans des installations à terre.
Entrée en vigueur et application
Le règlement entre en vigueur le 20e jour après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne, soit dès le 4 novembre 2026. Il est obligatoire et directement applicable dans tous les États membres.
Conclusion
Cette mise à jour précise la liste des pays tiers autorisés à exporter vers l’Union européenne certains produits animaux et de la pêche, conformément aux exigences sanitaires et aux plans de contrôle validés. Les opérateurs impliqués dans l’importation de ces produits doivent veiller à la conformité des origines géographiques de leurs marchandises avec les nouvelles listes actualisées. Il est impératif de surveiller les garanties sanitaires fournies par les pays tiers pour éviter toute interruption des échanges.
Sources
- Règlement d’exécution (UE) 2026/2228 du 14 octobre 2026, JO L 222 du 15.10.2026
- Règlement délégué (UE) 2022/2292 du 6 septembre 2022
- Règlement d’exécution (UE) 2021/405 du 24 mars 2021
- Règlement d’exécution (UE) 2024/334 du 19 janvier 2024