Dispositif de procuration actualisé
La décision administrative n° 26-092 modifie la précédente n° 25-034 concernant le dispositif de procurations dans les secteurs du dédouanement et des produits énergétiques. Cette mise à jour intègre notamment la nouvelle recette de l'Océan Indien et remplace les anciens formulaires de procuration par des feuillets mandants et mandataires révisés.
Principaux éléments de la procuration
- Le mandant (importateur, déclarant ou représenté) donne pouvoir aux mandataires figurant en annexe à accomplir des formalités douanières (signatures de documents, soumissions, actes contentieux/non contentieux, utilisation des garanties).
- La procuration précise la validité géographique, notamment l'ensemble ou quelques recettes douanières de la métropole et outre-mer (ex. Bordeaux, Guyane, Martinique, Océan Indien).
- Possibilité d'autoriser ou non la subdélégation des pouvoirs délégués.
- Les mandataires, qu'ils soient salariés ou non salariés du mandant, doivent accepter la procuration et être informés des obligations légales de solidarité, responsabilité pénale et présentation du mandat en cas de contrôle.
- La procuration prend effet à l'acceptation par le receveur des douanes et reste valable jusqu'à révocation ou remplacement par un nouveau mandat enregistré.
Contexte réglementaire et juridique
Ce dispositif s'appuie sur les textes européens suivants :
- Règlement (UE) n° 952/2013 établissant le Code des douanes de l'Union.
- Règlement délégué (UE) 2015/2446 relatif aux modalités d'application du code.
- Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 sur les modalités d'application.
Il intègre également les dispositions du code civil (articles 1984 à 2010) et du code des douanes français (R. 221-11 et R. 221-12).
Modalités pratiques
- Le formulaire de procuration comporte un feuillet mandant et un feuillet mandataires, à compléter avec isolément les informations du mandant et des mandataires.
- La signature du mandant peut être manuscrite ou électronique (fichier PDF avec certificat vérifiable).
- La procuration annule et remplace toute précédente enregistrée sous un numéro donné.
- Les garanties douanières mentionnées doivent être précisées si elles sont déléguées aux mandataires.
- En cas de recours à la subdélégation, cette possibilité doit être expressément cochée.
Conclusion
La nouvelle décision administrative n° 26-092 du 15 octobre 2026 fixe les conditions claires de délégation de pouvoirs pour les procédures douanières dans les secteurs du dédouanement et des produits énergétiques, avec une attention particulière portée à la délégation territoriale, aux obligations des mandataires et aux modalités d'enregistrement des procurations. Les opérateurs doivent s'assurer d'utiliser les nouveaux formulaires actualisés et suivre précisément les indications de la DGDDI pour garantir la validité de leurs procurations.
Il est recommandé aux mandants et mandataires de vérifier la conformité des procurations, notamment sur les points de subdélégation, d'étendue géographique et de responsabilité juridique, afin d'éviter tout risque lors des opérations douanières.
Sources
- Décision administrative DGDDI n° 26-092 du 15/10/2026
- Règlement UE n° 952/2013 et règlements délégué et d’exécution
- Code des douanes français, articles R. 221-11 et R. 221-12