Contexte réglementaire
La décision d’exécution (UE) 2026/1375 de la Commission, adoptée le 23 juin 2026, modifie la décision 2005/290/CE concernant les règles de certification et le modèle de certificat zoosanitaire pour l'importation dans l'Union européenne de viandes fraîches de porcins domestiques en provenance du Canada.
Cette modification s'appuie notamment sur les exigences du règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels, ainsi que sur les règles de la santé animale du règlement (UE) 2016/429, dans le cadre de l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne.
Principales modifications du modèle de certificat zoosanitaire
- Intégration d’une attestation imposée par le règlement délégué (UE) 2023/905, complétant le règlement (UE) 2019/6 sur l'utilisation des médicaments vétérinaires, notamment concernant l’interdiction de certains antimicrobiens utilisés pour favoriser la croissance ou augmenter le rendement des animaux.
- Conservation des attestations de santé animale selon les critères établis dans le règlement d’exécution (UE) 2020/2235 (chapitre 3 de l’annexe III), notamment les conditions sanitaires des zones d’origine et les mesures de police sanitaire.
- Clarification dans le modèle « CA-POR » des exigences spécifiques d’importation, notamment l'exclusion des viandes séparées mécaniquement.
- Précisions sur les obligations relatives au bien-être animal durant l’abattage, conformément à la législation européenne.
Période transitoire et application
Une période transitoire est prévue jusqu’au 3 décembre 2026. Durant cette période, les certificats délivrés selon l'ancien modèle peuvent encore être utilisés pour l’entrée dans l’Union d’envois de viandes fraîches de porc canadiennes, à condition qu’ils aient été émis avant le 3 septembre 2026.
La décision est entrée en vigueur vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’UE le 25 juin 2026.
Impact pour les opérateurs
- Les exportateurs et vétérinaires officiels canadiens doivent se conformer au nouveau modèle de certificat, notamment concernant les attestations relatives aux antimicrobiens.
- Les importateurs de viandes fraîches de porc en provenance du Canada devront s’assurer que les certificats accompagnant leurs envois respectent les nouvelles exigences dès le 4 décembre 2026.
- Les autorités de contrôle européennes vérifieront la conformité des certificats zoosanitaires aux nouvelles règles, pour garantir la santé publique et animale.
Conclusion
La mise à jour du modèle de certificat zoosanitaire renforce les garanties sanitaires et intègre les récentes avancées règlementaires sur l’usage des antimicrobiens dans l’élevage porcin au Canada. Les opérateurs impliqués dans l’importation de viandes fraîches de porc doivent anticiper l’adaptation à ces exigences avant la fin de la période transitoire au 3 décembre 2026. Une vigilance particulière est recommandée sur la délivrance et la vérification des certificats conformément au nouveau modèle « CA-POR ».
Sources
- Décision d’exécution (UE) 2026/1375 de la Commission du 23 juin 2026
- Règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels
- Règlement (UE) 2016/429 relatif aux maladies animales transmissibles
- Règlement délégué (UE) 2023/905 et règlement (UE) 2019/6 sur les médicaments vétérinaires
- Règlement d’exécution (UE) 2020/2235 fixant les modalités d’application des certificats zoosanitaires