Contexte et objet du règlement délégué (UE) 2026/908
La Commission européenne a adopté le règlement délégué (UE) 2026/908 du 27 avril 2026 modifiant le règlement délégué (UE) 2021/630 pour actualiser la liste des produits composés de longue conservation exemptés des contrôles officiels aux postes de contrôle frontaliers. Cette réforme vise aussi à aligner les exigences concernant l’attestation privée à présenter par les opérateurs sur les modifications réglementaires récentes.
Principales modifications apportées
- Harmonisation de l’attestation privée : l’article 3, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/630 est adapté pour assurer concordance avec le règlement délégué (UE) 2022/2292 et sa modification par le règlement délégué (UE) 2025/637. Notamment, une dérogation s’applique pour les produits composés contenant des capsules de gélatine non dérivées d’os de ruminants, dispensant l’obligation d’attestation privée.
- Extension des exemptions : de nouveaux produits composés, relevant des codes de la nomenclature combinée mentionnés ci-dessous, sont désormais exemptés des contrôles officiels en frontière du fait de leur faible risque pour la santé humaine et animale :
Produits concernés selon codes NC
- 1904 10, 1904 20, 1904 90, 1902 19, 1902 30, 1902 40 : produits céréaliers soufflés, grillés, flocons, pop-corn, bâtonnets et maïs soufflé, pâtes alimentaires, nouilles, couscous.
- ex 1905 10, ex 1905 20, ex 1905 31, ex 1905 32, ex 1905 40, ex 1905 90 : produits de boulangerie, pâtisserie, biscuiterie, gaufres, biscottes, frites et chips de pommes de terre prêtes à la consommation.
- ex 2001, ex 2004, ex 2005, ex 2008 19, ex 2008 99, ex 1604 : olives farcies de poisson, légumes, fruits, fruits à coque préparés/conservés, contenant du miel comme seul ingrédient d’origine animale.
- 2101 : extraits, essences, concentrés de café, thé ou maté, chicorée torréfiée et succédanés.
- ex 2103 : miso et sauce soja contenant de faibles quantités de fond de poisson, sauces avec extraits d’huître ou de poisson, condiments contenant du miel.
- ex 2104 : soupes, bouillons, arômes conditionnés pour vente au consommateur final.
- ex 2106 : compléments alimentaires et bonbons/gommes contenant des édulcorants de synthèse et produits animaux transformés (glucosamine, chondroïtine, chitosane).
- ex 2208 70 : liqueurs.
Impact pour les opérateurs
Ces exemptions réduisent les procédures de contrôle en frontière pour les produits composés mentionnés, simplifiant leur mise sur le marché communautaire. Les opérateurs doivent cependant s’assurer de la conformité des produits aux exigences d’attestation privée prévues par le règlement délégué (UE) 2022/2292 modifié, notamment en rapport avec les capsules de gélatine.
Entrée en vigueur
Le règlement est entré en vigueur le 23 juillet 2026, soit le vingtième jour suivant sa publication au Journal officiel de l’Union européenne du 3 juillet 2026.
Conclusion
La mise à jour de la liste des produits composés exempts de contrôles officiels aux postes frontaliers témoigne d’une volonté d’alléger les contraintes pour les produits à faible risque, tout en assurant la sécurité sanitaire grâce à une gestion rigoureuse des attestations privées. Les professionnels doivent vérifier l’application correcte de ces exemptions et veiller à la conformité réglementaire des attestations présentées aux autorités compétentes.
Sources
- Règlement délégué (UE) 2026/908 du 27 avril 2026
- Règlement délégué (UE) 2021/630
- Règlement délégué (UE) 2022/2292
- Règlement délégué (UE) 2025/637