Le 3 août 2023, la Commission européenne a publié le Règlement d’exécution (UE) 2023/1597, qui modifie le règlement précédent (UE) 2023/265 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carreaux en céramique originaires de l’Inde et de la Turquie. Cette modification fait suite à une demande spécifique émanant de la société Nehani Tiles Private Limited, qui a récemment changé de raison sociale pour devenir Nehani Tiles Limited Liability Partnership (LLP).
Le règlement original, adopté le 9 février 2023, imposait un droit antidumping de 7,3 % sur les produits en céramique importés de cette société, dans le cadre d’une mesure visant à protéger l’industrie européenne contre les pratiques de dumping. Le changement de raison sociale de Nehani Tiles, signalé à la Commission le 9 mars 2023, a été reconnu comme légitime et n’affectant pas la structure ou la gestion de l’entreprise. Après examen, la Commission a confirmé que ce changement n’avait pas introduit de nouvelles relations commerciales susceptibles d’influencer le taux de droit antidumping applicable.
En conséquence, la Commission a jugé approprié de mettre à jour le règlement pour refléter ce changement de nom, tout en maintenant le même code additionnel TARIC C126 pour la société sous son nouveau nom. Cette modification est rétroactive à partir du 10 février 2023, date de mise en œuvre initiale du droit antidumping.
Le règlement stipule également que tout droit définitif payé en excédent par Nehani Tiles LLP par rapport au taux antidumping établi pour Nehani Tiles Private Limited sera remboursé ou remis conformément à la législation douanière en vigueur. Cette mesure vise à garantir une application équitable et transparente des régulations commerciales au sein de l’Union européenne.
L’adoption de ce règlement montre la vigilance de la Commission dans l’application des mesures antidumping tout en tenant compte des évolutions structurelles des entreprises concernées.