Contexte réglementaire et portée de la circulaire
La circulaire du 29 juin 2026 abroge la décision administrative n° 26-030 du 27 février 2026 et met à jour les droits et taxes applicables aux produits énergétiques à compter du 1er juillet 2026 sur le territoire métropolitain français, comprenant la France continentale, la Corse et Monaco, ainsi que les départements d'Outre-mer. Elle s'appuie notamment sur le règlement d’exécution (UE) n° 2023/2364 du 26 septembre 2023 modifiant la nomenclature tarifaire, la directive 2003/96/CE restructurant la fiscalité des produits énergétiques, ainsi que sur les codes des douanes, de l’énergie et des impositions sur les biens et services.
Modification des tarifs et libellé des carburants durables d'aviation
- Tarifs de la redevance CPSSP (Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers) modifiés à compter du 1er juillet 2026.
- Depuis le 9 juin 2026, les libellés des nomenclatures 27 10 19 21 10, 27 10 19 25 10 et 27 10 19 29 10 sont remplacés par : « Carburants durables d'aviation qui sont des gazoles paraffiniques obtenus par synthèse et/ou hydrotraitement, d'origine non fossile, purs ou sous forme de mélange », avec un effet rétroactif au 16 septembre 2025.
Dispositions générales sur la fiscalité des produits énergétiques
- Produits concernés : Tous les produits énergétiques listés dans les articles du code des impositions sur les biens et services relatifs aux tarifs d’accise (normaux et particuliers).
- Base territoriale : Métropole, Corse, Monaco et DOM.
- Modalités de calcul des quantités imposables : au poids net, au volume gazeux normalisé ou au volume liquide à 15°C selon les produits.
- Droits de douane : appliqués selon le tarif extérieur commun de l’Union européenne en vigueur à la mise en libre pratique et peuvent être réduits dans le cadre d’accords commerciaux ou préférences tarifaires sous présentation de preuves d’origine.
- Taxes applicables : accise sur les énergies (ex-TICPE), redevance CPSSP, TVA à l’importation (TVAI) et TVA pétrolière (TVAP) selon les modalités et assiettes réglementaires.
- Produits régionalisés comme le gazole ou les supercarburants E10 ont des tarifs d’accise spécifiques par région, détaillés en annexe 1.1 de la circulaire.
Nomenclature et codes additionnels nationaux (CANA)
La circulaire précise les codes additionnels nationaux (CANA) qui caractérisent notamment :
- Le type d’utilisation des produits (carburant, combustible, autre usage).
- Les caractéristiques spécifiques des huiles (huile légère, moyenne, lourde, etc.).
- Les régimes d’exonération applicables selon l’usage (navigation maritime, production d’électricité, double usage, usage dans la fabrication de produits minéraux).
- Les conditions d’exonération et les attestations requises pour certains régimes.
Ces codes sont essentiels pour l’application correcte des tarifs et des exonérations en fonction des usages précis des produits énergétiques.
Accès aux références et informations tarifaires
Le référentiel tarifaire RITA disponible sur le site internet de la douane permet :
- La consultation des réglementations, droits de douane, fiscalité et autres mesures applicables selon les codes TARIC.
- La recherche avancée par chapitre, produit, origine, etc.
- L’accès à la liste des accords et préférences tarifaires de l’Union européenne.
Entrée en vigueur
Les dispositions de la circulaire prennent effet à compter du 1er juillet 2026, avec un effet rétroactif au 16 septembre 2025 pour certains libellés spécifiques de carburants durables d'aviation.
Conclusion
A compter du 1er juillet 2026, les professionnels du secteur énergétique doivent prendre en compte cette circulaire pour assurer la conformité de la déclaration et le paiement des droits et taxes applicables aux produits énergétiques. L’actualisation des libellés tarifaires, notamment pour les carburants durables d’aviation, ainsi que la modification des tarifs de la redevance CPSSP impliquent une attention particulière aux codes TARIC et aux régimes d’exonération applicables. Les opérateurs sont invités à consulter le référentiel RITA pour vérifier les droits applicables et à s’assurer du respect des conditions fixées pour les usages spécifiques ou exonérations prévues.